TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── [Adresse 17] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête

JUGEMENT DU : 03 octobre 2025 DOSSIER : N° RG 25/01315 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F5OG MINUTE : 25/00092 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY CHAMBRE CIVILE DEMANDERESSE Madame [Z] [V] [Adresse 2] [Localité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 04 Juillet 2024 MINUTE : 24/731 N° RG 24/01700 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y3H6 Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD

JUGEMENT DU : 04 juillet 2025 DOSSIER : N° RG 25/00838 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F4C5 MINUTE : 25/00066 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY CHAMBRE CIVILE DEMANDERESSE Madame [C] [J] [Adresse 5] [

Mixte de la Cour de Cassation 7 juillet 2000 Pourvoi n° 98-50.007, Cour de cassation 1ère chambre civile 17 octobre 2019 Pourvoi n° 18-50.079) ; Que l'arrêt de la chambre mixte du 7 juillet 2000 énonce

N° RG 25/09831 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N6VV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 27 juin 2023, Madame [G] mettait en demeure Madame [F] de lui verser la somme de 15.000,00 euros à titre de dédommagements mais en vain.

Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 5 avril 2024 2024, M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] 1ère Chambre Civile Procédures Orales N° Rôle: N° RG 25/01160 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GPB3 Minute N° Demande en paiement des charges

Les parties ont été invitées à constituer avocat pour l'audience du 08 mars 2023 par lettre recommandée avec accusé de réception.

judiciaire de Meaux, assisté de Amandine CHAPOUX, greffier ; Vu les articles L 742-2, L 742-4, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur les contestations de l’arrêté de placement

assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté

L'accusé de réception de ce pli postal a été signé par Monsieur [Z] [P] le 21 mai 2022.

de proximité, aux fins de la voir condamner au paiement des sommes suivantes : - - - - - 6 620,14 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 21 juillet 2025, avec intérêts au taux

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête

Par arrêt du 26 janvier 2017 (CJUE, arrêt du 26 janvier 2017, Banco Primus, C-421/14), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l'article 3, § 1, de la directive 93/13/CEE du

Par arrêt du 26 janvier 2017 (CJUE, arrêt du 26 janvier 2017, Banco Primus, C-421/14), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l’article 3, § 1, de la directive 93/13/CEE du