La [Adresse 13] a produit des documents relatifs aux situations socioprofessionnelle et médicale du requérant, conformément aux dispositions de l’article R 143-8 du Code de la sécurité sociale.

MOTIFS L'article 394 du code de procédure civile dispose que "le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance".

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 10] [Adresse 12] [Localité 3] 04.86.94.91.74 JUGEMENT N°25/01544 du 01 Avril 2025 Numéro de recours: N° RG 24/01465 - N°

articles 2, 3 et 4.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement Les articles 385 et 394 du code de procédure civile prévoient que « l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance

Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement Aux termes des article 394 et 395 du code de procédure civile le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance

Par dernières conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 28 novembre 2024, la société PACIFICA a sollicité du juge de la mise en état de : Vu les articles 394 et 395 du Code de Procédure

Elle a adressé au greffe du tribunal une notification du 3 décembre 2024 attestant de l'attribution de l'Allocation aux Adultes Handicapés du 01/10/2022 au 30/04/2025.

A cette audience, la SA ICF SUD-EST MEDITERRANEE, représentée par son conseil, aux termes de conclusions oralement soutenues à l'audience, se désiste de l'instance, en application des articles 394 et 395

ORDONNANCE -Contradictoire -En premier ressort -Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de

Le deuxième alinéa de l’article 395 de ce même code précise que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se

JUGEMENT N°24/04107 DU 08 Octobre 2024 Numéro de recours: N° RG 23/02697 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3WR2 AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [W] [O] née le 26 Décembre 1993 [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3]

de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ORDONNANCE Contradictoire en premier ressort Décision publique Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

L'article 395 du même code précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

[R] [Y] aux fins de désistement, notifiées par la voie électronique le 12 février 2026, MOTIFS Sur le désistement d'instance En application des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur

L’article 395 du même code dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.