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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème CHAMBRE CIVILE
6708165589f19e8c50f85f24
10 octobre 2024
10 octobre 2024
22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 127-1, 131-1 et suivants du code de procédure civile, en tout état de la procédure, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible, le juge
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
6708165989f19e8c50f85fbf
10 octobre 2024
10 octobre 2024
22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 127-1, 131-1 et suivants du code de procédure civile, en tout état de la procédure, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible, le juge
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
Provencec/DEFENDEUR
68a370b0ad24789c3b7fac22
7 juillet 2025
7 juillet 2025
R 133 – 6 du code de la sécurité sociale ; – condamner l’assuré aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile ; – rappeler l’exécution provisoire de la décision
Source officielle5ème chambre 2ème section
66158797db5098996d5ad7db
4 avril 2024
4 avril 2024
Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous
Source officielleChambre 5/Section 3
67f412e64e0040aa3735be5e
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur la demande de condamnation en paiement de l’indemnité d’éviction L’article L. 145-14 du code de commerce dispose que « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officielleLoyers commerciaux
658096e63ea7c8c1120dd5f0
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L. 145-33 et R. 145-3 à R. 145-8 du Code de commerce.
Source officielleRéférés
68dd8970548223b2c7ac8fa2
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Selon l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision ».
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67abad79ea06f3cad90b8d75
9 janvier 2025
9 janvier 2025
l’autorise l’article 455 du code de procédure civile.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
Aix en Provencec/DEFENDEUR
68939e84c0b2cff758bb9340
7 juillet 2025
7 juillet 2025
R 133 – 6 du code de la sécurité sociale ; – condamner l’assuré aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile ; – rappeler l’exécution provisoire de la décision
Source officielleLoyers commerciaux
67081b1789f19e8c50f8d4b2
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En outre, selon l'article L. 145-60 du code de commerce, toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
Aix en Provencec/DEFENDEUR
65d8ef967510300b403f4fb4
22 janvier 2024
22 janvier 2024
de procédure civile et R.133-6 du Code de la sécurité sociale.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
66158667db5098996d5ad0b7
9 avril 2024
9 avril 2024
de procédure civile et R.133-6 du Code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6975288acdc6046d47993686
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L’article L.133-6-8-1 du même code, dans sa version en vigueur du 01 janvier 2016 au 14 juin 2018, les travailleurs indépendants relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 déclarent chaque mois, ou
Source officielleProc. coll. commerciales
67b50a36ed8a3b5a0dac34f1
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification, selon l’article R 621-21 du Code de Commerce, par déclaration ou par
Source officielleRéférés
686ec6f472b5e5e648cba8ee
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Selon l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, " Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision ".
Source officielle18° chambre 1ère section
65b40704753f879640d60880
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L.145-41 du code de commerce.
Source officielle18° chambre 3ème section
69dd3ab5cdc6046d471f31cd
13 avril 2026
13 avril 2026
369, 373, 376, 381, 383 et 801 du code de procédure civile, et des articles L. 622-22, L. 641-3, L. 641-4, R. 622-20 et R. 641-23 du code de commerce, ordonné la radiation de l'affaire du rôle du tribunal
Source officielleChambre 1/Section 2
6793e375dc35c03afb70c7b3
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L’article 1361 du code de procédure civile indique que le tribunal ordonne le partage s’il peut y avoir lieu (...)
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a15f561cdc6046d47068f16
22 mai 2026
22 mai 2026
700 du Code de procédure civile ; - condamner Monsieur [D]-[T] au paiement des frais de recouvrement, conformément aux articles R.133-6 du Code de la sécurité sociale et A-444-31 du Code de commerce.
Source officielleRéférés
65a6d47347251e2b24245d5b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L145-41 et suivants du code de commerce Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile Vu l’article 1103 du code civil, -Débouter les défendeurs de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions
Source officiellePage 9 sur 130