AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RLJ
69d40560cdc6046d4754aaa7
3 avril 2026
3 avril 2026
MOTIFS Sur la recevabilité de la requête : Attendu qu’il résulte de l’article L.624-9 du Code de commerce que la demande en revendication d’un bien doit être adressée dans le délai de 3 mois suivant
Source officiellePage 9 sur 58
Proc. coll. commerciales
679aada4e9a46d1f5a76bbfc
7 janvier 2025
7 janvier 2025
R 621-23 du Code de Commerce dès l’achèvement de sa mission.
Source officielle