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1 143 résultats pour « article L.624-4 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

RLJ

69d40560cdc6046d4754aaa7

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

MOTIFS Sur la recevabilité de la requête : Attendu qu’il résulte de l’article L.624-9 du Code de commerce que la demande en revendication d’un bien doit être adressée dans le délai de 3 mois suivant

Source officielle

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TJ

Proc. coll. commerciales

679aada4e9a46d1f5a76bbfc

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

R 621-23 du Code de Commerce dès l’achèvement de sa mission.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6976ade7cdc6046d47b653f7

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Son article L. 622-22 du même code ajoute que : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6786cf15df5b5c7d10ca96e4

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

code de commerce.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68e55fc60e2901d10fa3cf33

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

du Sud, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Corée du Sud, sous le numéro 107-81-98139 représentée par Maître Asma MZE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625, Maître Sylvie

Source officielle
TJ

Proc. coll. commerciales

6882a60c5f09f7fee0f13178

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification, selon l’article R 621-21 du Code de Commerce, par déclaration ou par

Source officielle
TJ

Proc. coll. commerciales

679aad57e9a46d1f5a76b6fd

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

R 621-23 du Code de Commerce dès l’achèvement de sa mission.

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

69739519cdc6046d476f2b81

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L. 643-11 du code de commerce.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6684456a8bcff606d9c53eec

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

622-22 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Référés

6865763372b7e1b6bf1d5ddd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En vertu de l’article L 622-21 du code de commerce, le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de

Source officielle
TJ

1ère Chambre

661963e91b7735881a7a266b

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

L 626-11 du Code de commerce.

Source officielle
TJ

Service des référés

67f80d5ccf40727a0043bdfd

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

-10-1, L. 622-7, L. 622-14, L. 622-17 et L. 622-21 du code de commerce et de l'article 1353 du code civil : " o DÉCLARER irrecevable la demande de paiement de la société IMMORENTE de 48 078 € au titre

Source officielle
TJ

JCP - SURDT ET RP

69862e4ccdc6046d473c34fe

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur le fond de la contestation L’alinéa 1er de l’article L. 681-1 du code de commerce dispose que toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

697980abcdc6046d47ede21b

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Cependant, conformément aux dispositions de l’article L. 622-22 du même code, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65aacc850c777d3ec8eb639b

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Suivant dernières conclusions notifiées par RPVA le 13 juillet 2023, la Caisse d’épargne demande au tribunal, à titre principal et au visa des articles 2224, 2234 et 2244 du code civil, L.622-25-1, L.624

Source officielle
TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

676f2a5acb88ebae954795ea

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

procédures civiles d’exécution. - Suspendre la procédure de saisie immobilière en application de l’article L. 622-21 II du code de commerce. - Entendre ordonner l'emploi des frais de la présente instance

Source officielle
TJ

JEX

6696cbc69a603a69291520a6

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il soutient que Monsieur [C] [K] a délibérément violé les articles L.622-7 et L.622-21 du code de commerce, règles d’ordre public, alors qu’il avait connaissance de la procédure collective.

Source officielle
TJ

Proc. coll. commerciales

67b50a36ed8a3b5a0dac34f1

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification, selon l’article R 621-21 du Code de Commerce, par déclaration ou par

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69dd3aadcdc6046d471f3132

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

32, 122, 125 et 789 du code de procédure civile, et du I de l'article L. 641-9 du code de commerce, notamment : déclaré la S.A.R.L.

Source officielle
TJ

Juge de l'EXECUTION

68e579110e2901d10fa53a4c

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Agissant en vertu d’une ordonnance du juge commissaire du Tribunal de Commerce de Vannes du 2 février 2024, la SELAS BODELET [T], mandataire judiciaire désignée comme liquidateur de M.

Source officielle