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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
18° chambre 3ème section
697da09ccdc6046d475c0317
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Monsieur [D] [P], cité par procès-verbal remis à étude selon les formes prescrites aux articles 656 et 658 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.
Source officielleTPX SGL CG FOND
69d022abcdc6046d4706f2e7
1 avril 2026
1 avril 2026
1242 alinéa premier du Code civil, - vu les dispositions de l’article 1240 du Code civil, - vu les dispositions des articles R 554 -20 et suivants du code de l’environnement, - déclarer la SA [P] RESEAU
Source officielle3ème Chbre Cab B4
67eed489b848dd6814c5efbb
3 avril 2025
3 avril 2025
Cette ordonnance a été signifiée par « procès-verbal de recherches », selon les pièces produites, c'est-à-dire soit dans les formes des articles 656 et 658 du code de procédure civile, soit dans les formes
Source officielleLoyers commerciaux
670eb2891c3411ff345359b3
15 octobre 2024
15 octobre 2024
fins de : “Vu les articles L 145-33 et L 145-34 du Code de Commerce et les articles R.145-3 et suivants du même code, Déclarer recevable et bien fondée l’action engagée par la société demanderesse.
Source officielle9ème chambre 3ème section
65aacc830c777d3ec8eb635f
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Bien que régulièrement assignées, respectivement, selon les modalités prévues par l’article 659 du code de procédure civile concernant la société OXALIS PATRIMOINE, et à sa personne suivant les modalités
Source officiellePremière Chambre
679a94c8e9a46d1f5a76702d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par acte de commissaire de justice du 6 septembre 2022 signifié suivant les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, la société Bazingame a assigné la SCI [N] & Fils devant le tribunal judiciaire
Source officielleServ. contentieux social
66294829204c0caeeb98f358
24 avril 2024
24 avril 2024
Aux termes du premier alinéa de l’article 659 du code de procédure civile, “Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice
Source officielleService des référés
658096ee3ea7c8c1120de35e
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
6866d5c4d33109fd079b20dc
2 juillet 2025
2 juillet 2025
commerce et des sociétés. » Par ailleurs, l’article 14 du code de procédure civile interdit qu’une partie ne soit jugée sans avoir été entendue ou appelée et l'article 16 alinéa 1er du même code impose
Source officielle1ere CHAMBRE
68e01aa174e929a9d8faabf0
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L.621-4, L 622-6 nouveau du Code de Commerce et dit qu'il pourra se faire assister par toute personne compétente pour la rédaction de l’inventaire comme pour l’estimation des biens et, à moins que la
Source officielle8ème Chambre
6807eaf1eb5d421e6c59b054
10 avril 2025
10 avril 2025
, Greffier ; Vu les articles 384, 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ; A l’audience de ce jour, le conseil du demandeur indique qu’il entend se désister de la présente procédure.
Source officielle5ème chambre 2ème section
69746ff2cdc6046d4786395c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le 11 septembre 2025, le juge de la mise en état a relevé d'office son incompétence, au profit du tribunal des affaires économiques, en vertu de l'article L.721-3 du code de commerce, le litige opposant
Source officielleJEX IMMOBILIER_VENTES
67801ca79c3ba90f51dc1a60
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A 444-191-V du code de commerce, faisant référence à l’application de l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A 444-91.
Source officielleChambre des Référés
65a58b27919da7c4f179a0fe
11 janvier 2024
11 janvier 2024
MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Source officielle18° chambre 1ère section
670eb2851c3411ff34535902
15 octobre 2024
15 octobre 2024
au 1° à 4° de l’article L. 145-33 du code de commerce.
Source officielleCharges de copropriété
6997cfe9cdc6046d4707584a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[P] [G] aux fins de : Vu les articles 10,14-1, 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, 35 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article 1343-2 du code civil Vu les articles 699
Source officielleQuatrième Chambre
661980be1b7735881a7c59b4
12 avril 2024
12 avril 2024
assureur de la société HUMEAU ECO CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 15] défaillante La société E.T.R société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce
Source officielle3ème chambre 3ème section
6a15e8d5cdc6046d4705ad92
20 mai 2026
20 mai 2026
La société BKK, assignée à personne morale conformément à l'article 654 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.
Source officielleRéférés
68e41b4e681ed727f2a52f27
6 octobre 2025
6 octobre 2025
mars 2025 à minuit, en application de l’article L145-41 du code de commerce.
Source officielleRéférés Civil
6a160caecdc6046d470851ca
20 mai 2026
20 mai 2026
L’acte fait mention des diligences prévues aux articles 655 à 659 du code de procédure civile, et notamment des diligences accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et
Source officiellePage 9 sur 70