[P] [G] aux fins de : Vu les articles 10,14-1, 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, 35 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article 1343-2 du code civil Vu les articles 699

Les significations de ces commandements ont été converties en procès-verbaux de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire il sera rappelé qu’à l’issue de la fusion-absorption, la société [1] a succédé à la société [2] conformément aux dispositions de l’article L236-3 du code de commerce

Le tout, conformément aux dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile ».

SAS 5 SIMART demande au tribunal, aux visas des articles 1103 du code civil et L.143-2 et L.145-1 et suivants du code de commerce, de : « - PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de bail commercial

514-1 du code de procédure civile.

Sur la demande principale L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

Bien que régulièrement assignées, respectivement, selon les modalités prévues par l’article 659 du code de procédure civile concernant la société OXALIS PATRIMOINE, et à sa personne suivant les modalités

• Sur la violation de l’article R.211-1 du code des procédures civiles d’exécution L’article R.211-1 du code des procédures civiles d’exécution impose que l’acte de saisie présente un décompte distinct

En outre, aux termes de l’article 664-1 du même code, “La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile

au 1° à 4° de l’article L. 145-33 du code de commerce.

formes de l'article 656 également et à Monsieur [Z] [A] le 23 décembre 2022 dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile.

L622-6 et R622-4 du code de commerce ; INVITE Monsieur [A] [L] à établir avant le 22 juin 2026 un rapport sur la situation en application de l’article L631-15 du code de commerce ; RAPPELLE que les

Respectivement assignées selon les formes prévues aux articles à l'article 656 et 659 du code de procédure civile, la société LE CHIPIE CLUB et la société KANOSE n'ont pas constitué avocat ni ne se sont

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l’assignation délivrées par [P], [F] et [S] [A] le 27 mai 2024; 1°) Sur la compétence 1.1°) Sur la succession L’article 4 du règlement UE n° 650/2012 dispose que sont compétentes

000 euros de dommages et intérêts et 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation L'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation dispose que « La présente section est applicable aux communes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre N° RG 25/00801 - N° Portalis DB22-W-B7J-SWNL DEMANDERESSE : La société VELIZY 45 EUROPESCI, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce