TOP CADO, A titre très subsidiaire : -condamner Monsieur [B] [P] [E] en deniers ou quittances dans la limite de son engagement de caution, En tout état de cause : -condamner la société Caisse Régionale

Pour justifier de sa qualité agir, la société ACTION LOGEMENT SERVICES se fonde sur l’article 2309 du code civil et indique que la caution, qui a payé la dette, est subrogée dans tous les droits et actions

En vertu de l’article 2305 du même code, la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais

, dénoncé le 27 juillet 2023 à la CCAPEX et le 9 août 2023 aux deux cautions.

s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et

En effet, en sa qualité de co-emprunteur solidaire elle restait tenue pour le tout de la dette, dont la caution exige au titre d’un recours personnel le remboursement.

[D] [V] s'est porté caution solidaire du règlement des loyers, charges, taxes, impôts, indemnités d'occupation, tous dommages et intérêts, pouvant être dus par la société Audilas représentée par M.

[G] [X] a été informé en sa qualité de caution de l’association Swimming Cool que la dette s’élevait à la somme de 10 921, 92 euros.

En outre, la caution qui a payé la dette locative est donc subrogée à tous les droits et actions du bailleur, s'agissant de l'action ayant pour but le recouvrement des loyers que celle tendant à la résiliation

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la recevabilité de la demande en résiliation du bail L’article 2309 du code civil prévoit que la caution qui a payé la dette est subrogée dans tous les droits qu’avait le créancier

Sur l’action subrogatoire en paiement de l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation En vertu des articles 2308 et 2309 du code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette est

SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION DE LA SAS ACTION LOGEMENT SERVICES Sur la qualité de subrogé L’article 2306 du Code civil dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée dans tous les droits qu

, entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2022, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

L’action est donc recevable.

Aux termes de l'article 2306 du code civil, que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits et actions dont disposait le créancier à l'égard de son débiteur et qui se rattachaient à cette

mensuel de 620,45 euros et 50 euros de provision sur charges dont Monsieur [M] [I] s'est porté caution par acte du 20 octobre 2016.

Comparant en personne, Monsieur [R] [S] [J] a reconnu le principe et le montant de la dette.

de dettes commerciales entre toutes personnes.

Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

Il résulte des termes généraux de l'article 2306 du code civil, que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits et actions dont disposait le créancier à l'égard de son débiteur et qui