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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.E.X
671001aefac14a1f31d950cf
15 octobre 2024
de gestion la société S.A.S.
CHAMBRE REFERES
69694c1fcdc6046d47715379
13 janvier 2026
du fonds de commerce ayant été gagés au profit de la société LES COOPERATEURS DE CHAMPAGNE.
CONTENTIEUX CIVIL
6947000775782d5f060aad34
1 juillet 2025
En l’espèce, aucune convention écrite n’est produite. Il n’est livré au débat qu’une facture qui ne permet pas de relater l’intégralité des termes de la cession.
Chambre Civile
68f92c4bde0ebe408da9ef01
7 juillet 2025
conclu avec la MBASS n’est pas identifié, ni ne fait l’objet d’une cession de contrat au profit de [L] (pièce n°2 de la défenderesse).
Expropriations
6635302ae4b5292aaa66a659
26 avril 2024
PELICAN 2002, société civile immobilière dont le siège social est situé [Adresse 12]. PROPRIÉTAIRE EXPROPRIÉE ET DÉFENDERESSE N’ayant pas constitué avocat.
Première Chambre
69770097cdc6046d47bb5019
9 janvier 2026
Elle fait valoir que les demandeurs étaient informés de la cession et du changement de gérant dès 16 juillet 2019, la cession de parts sociales litigieuse ayant été publiée au Bulletin Officiel des Annonces
9ème chambre 2ème section
6a10a1cdcdc6046d479affa9
22 mai 2026
Par suite, la société L'Ilot des fins, maître d'ouvrage, était en droit de quereller la réalisation effective des travaux dont la créance de prix a fait l'objet de la cession [S] au profit de la Banque
9ème chambre 3ème section
6585e2af638cf45b25ce6b0c
22 décembre 2023
de gestion, la société EQUITIS GESTION SAS, représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, Venant aux droits de la SOCIETE GENERALE Chez son recouvreur, la société MCS ET ASSOCIES : [Adresse
Référé
67858dfcaaacbea0fe688e70
8 janvier 2025
[N] [K] et de la société Actah & Associés en ce qu’ils ont outrepassé l’opposition précitée ; -qu’il n’est pas nécessaire d’attraire en la cause Madame [L], cessionnaire ; - qu’il semblerait, à lire les
NOUVEAU REFERES
68ed45f00da7cb996dc95bff
7 octobre 2025
Qu’en conséquence, la cession produit tous ses effets à l’égard des tiers et notamment des créanciers devant former opposition au paiement du prix de cession, lesquels se doivent, malgré la tardiveté de
6866cfe8d33109fd079af2d6
2 juillet 2025
ELECTRICITE DE FRANCE, société anonyme à conseil d’administration immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 552 081 317, dont le siège social est situé à la Division
JEX
6a10c59dcdc6046d479dc0e4
21 mai 2026
[V] INTRUM DEBT FINANCE AG, venant aux droits de la société CA CONSUMER FINANCE suivant cession de créance en date du 29/06/2018 [Adresse 3] [Localité 4] - SUISSE représentée par Maître Valérie BARDI
0P10 Aud. civile prox 1
67bf6cf9f1062435dd169d7b
22 juillet 2024
En l'espèce, l'acte de cession de créance du 30 novembre 2022 indique que la créance n°22268314600 EUR détenue sur Monsieur [T] [Y] a été cédée par la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT à la société SOGEFINANCEMENT
Ch3 Cab1 CTX civil
69dd461bcdc6046d471ffc67
10 avril 2026
[I] à la société de droit maltais INVESTCAPITAL LTD. Cette cession a été notifiée à M. [P] [I] par courrier recommandé du 18 avril 2025.
9ème Chambre JEX
662163ddc8ec436236deab79
18 avril 2024
, société par action simplifiée à associé unique au capital social de 26.155.000 €, immatriculée au registre du conmerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 797 546 769 dont le siège social est
JEX DROIT COMMUN
66fc38da2416523b9957ffa0
1 octobre 2024
de gestion EUROTITRISATION SA, venant aux droits de la société LASER COFINOGA, exerçant sous l’enseigne COFINOGA SA dont le siège social est [Adresse 3] représentée par Maître William MAXWELL de la SAS
Service des référés
69d7f6b4cdc6046d47aeddce
9 avril 2026
A l’appui de sa demande, elle produit le certificat de cession en date du 19 février 2024, signé par la société TAKE ME et mentionnant le cachet de cette société.
3ème Chbre Cab B1
697c22cacdc6046d4731790a
8 janvier 2026
au profit de la SAS [Localité 17] ACCUEUIL.
Deuxième Chambre
68f28ee9e97b8c182995bab8
9 octobre 2025
CREMADOG SAS le 15 octobre 2008 et sa cession par acte sous seing privé du 3 janvier 2013 au profit de la société SELESTE, anciennement dénommé SIAF, sont nulles et de nul effet, aucun de ces actes sous
5ème chambre 1ère section
66464f2d2ca89df237e2a47a
23 avril 2024
de cession des parts sociales de la SNC BB-8.
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