Se prévalant de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail et de la non régularisation des causes du commandement de payer, la SCI DAN NOUCHE a, par exploit délivré le 11 décembre 2023, fait citer

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MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la clause résolutoire : En vertu de l'article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut

Sur la recevabilité des demandes : Le commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié au locataire le 16 janvier 2025, et une copie des impayés locatifs a été notifiée à la Caisse des

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Elle précise que la caducité de la promesse, qui ne prévoyait pas de condition suspensive de prêt, résulte de l'absence de demande de mise en œuvre de celle-ci par la société SHAKTI INVEST avant le 29

En l’espèce, le bail signé par les parties le 1er février 2019 comporte une clause résolutoire prévoyant qu'en cas de défaut de paiement des loyers et charges, le bail sera résilié de plein droit six semaines

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier

les logements contre l'occupation illicite, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour

-Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet

Il fait valoir que la sanction de l’absence de justification de la défaillance de la condition suspensive dans le délai de 8 jours est la caducité du compromis et non la perte du dépôt de garantie par

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Le contrat de bail prévoit qu'en cas d'inexécution des conditions générales de location et notamment de non assurance contre les risques locatifs, un mois après une sommation de se conformer aux clauses

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Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la S.A.

-Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet

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[X] [D] et Mme [M] [N] un commandement de payer la somme principale de 2 715,72 euros au titre des loyers et charges impayés, en se prévalant de la clause résolutoire insérée au bail.

L’acte a intégré une clause pénale et prévoit qu’en cas d’absence de régularisation de l’acte authentique et de manquement par l’une des parties à ses obligations, cette dernière devra verser à l’autre