: constater que la clause résolutoire insérée au bail est acquise et en conséquence constater sa résiliation ;à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail ;ordonner l’expulsion de Madame [V

de déchéance du terme en cas de non-paiement d’une seule échéance et juger que dans ce cas, le bail sera résilié de plein droit et que l’expulsion pourra être réalisée avec, au besoin, l’assistance de

de Paris statuant en référé aux fins de : - constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire et dire que la locataire devra quitter les lieux avec tout occupant de son chef ;

Toutefois, à défaut de paiement d’une seule échéance dudit plan, la clause résolutoire sera acquise, et le bail résilié à compter du 24 février 2025.

En cas de non-paiement d'une seule échéance dans les délais en plus du loyer courant, d'une part la clause résolutoire reprendra son plein effet et le bail sera résilié de plein droit sans nouvelle procédure

En l'espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause (article VIII) aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires

EXPOSE DES MOTIFS Sur la résiliation du bail pour défaut de paiement du loyer : Lors de la rédaction du contrat, les parties ont convenu qu'à défaut de paiement de tout ou partie du loyer et des charges

du bail du 26 janvier 2023 entre les parties ; A titre subsidiaire, prononcer à compter du jugement à intervenir, la résiliation du bail en date du 26 janvier 2023 entre les parties ; Ordonner l’expulsion

résilié de plein droit, sans qu’une nouvelle décision de justice ne soit nécessaire : dans ce cas, et pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, le bailleur pourra faire procéder à

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier

En l'espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause (page 4) aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires,

la résilation du contrat de location conclu entre les parties à compter de la décision à intervenir en tout état de cause et en conséquence, -ordonner l'expulsion de Monsieur [L] [J] à défaut pour

BP 83618 44036 NANTES CEDEX 1 représenté par Madame [J] [G], munie d’un pouvoir écrit D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [I] [V] Logement 35 Etage 4 8 Rue Claude Lorrain 44100 NANTES non comparant

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation

Il sera rappelé en ce cas que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution dont l’application relève, en cas de difficulté

Sur la résiliation du bail Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement de

résolutoire et de délais de paiement accordés, il sera prévu une clause de déchéance au terme de laquelle, à défaut de paiement d'un seul terme de loyer, des charges ou de la mensualité prévue au titre

Sur la résiliation du bail Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation

Dans ses dernières conclusions, le bailleur n'invoque toutefois plus que la clause résolutoire visant l'arriéré locatif, étant observé que le cas de la résiliation pour défaut d'assurance n'a pas été envisagé

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur