Elle a confié à la société ERBEN CONSTRUCTIONS la réalisation de travaux de rénovation selon devis du 20 décembre 2018 et facture du 4 novembre 2019, pour un montant de 13 500 € TTC.

Par lettre recommandée du 3 octobre 2024, Madame [V] [B] a délivré congé à son bailleur en invoquant l’application d’un délai de préavis d’un mois.

Le tribunal, s’estimant insuffisamment informé, a ordonné une consultation médicale clinique confiée au Docteur [C], médecin consultant, avec pour mission, en regard du guide barème pour l'évaluation des

Il expose que Mme [T] a quitté le logement depuis juillet 2024, sans donner toutefois congé au bailleur, et qu’il est resté dans les lieux avec deux enfants.

service expertise Rendue le DIX HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 27 Avril 2026 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions

avril 2021, le président du tribunal judiciaire de Paris a désigné Me [G] en qualité d’administrateur provisoire de la copropriété en application de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, et confié

Le testament a été confié à Me [E] [K], notaire à [Localité 7], qui a été chargé de la liquidation de la succession. Il est ainsi rédigé : « ...

été confié à la S.A.R.L.

GROSSE SCPA Me EXPEDITION SCPA Me Copies délivrées TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU N° 26/79 -------------------- DU 03 AVRIL 2026 CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE N° N° RG 25/00007 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GBEI

Ladite promesse, accordée pour une durée de 8 mois, était acceptée sous les conditions suspensive sde droit commun, et sous la condition suspensive particulière d’obtention d’un permis de constuire pour

ci-dessus, toutes conditions ayant été réalisées ».

Est nulle l'obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur.

Bien que régulièrement citée à étude, Mme [F] [K] n'a pas comparu à l'audience sans se faire représenter dans les conditions prévues par les articles 762 et 828 du code de procédure civile.

Madame [Y] [S] a confié à Monsieur [C] [M] la réalisation de travaux au sein de ce bien. 

tribunal judiciaire de Créteil en paiement de la somme provisionnelle de 12.067,23 euros au titre de l'arriéré locatif et en suspension de l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial sous condition

de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente et la consignation du prix, - et renvoyé l'affaire à l'audience du 05 février 2026 aux fins d'homologation de la vente à la condition

travaux ont été réellement achevés ou le seront - La date à laquelle les conditions d'une réception sans réserve ou avec réserves peuvent être considérées comme acquises.

La 2e condition suspensive était l’obtention d’un prêt de 345 000 € sur 25 ans avec un taux d’intérêt maximal de 1,8 % l’an hors assurance.