Par acte extrajudiciaire des 19 et 26 juin 2018, les bailleurs ont fait signifier au preneur un congé avec refus de renouvellement à effet au 31 décembre 2018 et offre de paiement d’une indemnité d’éviction

Elle soutient que la résiliation judiciaire du bail commercial ne peut être sollicitée après un congé sans offre de renouvellement qu’à la condition que soient invoquées des infractions postérieures au

le 26 septembre 1988, renouvelé le 1er janvier 1997 à la suite d'un congé avec offre de renouvellement délivré le 3 juin 1996, puis s'étant tacitement reconduit.

Par acte de commissaire de justice en date du 29 septembre 2020, la SARL SOFINIM a fait délivrer à la société [Adresse 13] un congé avec refus de renouvellement et dispense d’indemnité d’éviction.

NEXT STOP un congé pour le 30 avril 2022 portant refus de renouvellement du contrat de bail commercial sans offre de paiement d'une indemnité d'éviction pour motif grave et légitime, sur le fondement des

Par acte extra judiciaire délivré le 18 décembre 2020, la société DELTA 3 a notifié au preneur un congé avec refus de renouvellement à compter du 2 novembre 2021, terme du contrat.

Par acte extrajudiciaire du 29 novembre 2021, la bailleresse a fait délivrer à la locataire des congés avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction pour les deux baux à effet au 31

[O] [S] un congé pour le 28 février 2016 sans offre de renouvellement avec paiement d’une indemnité d’éviction. Depuis le 1er mars 2016, M.

Par acte extrajudiciaire du 13 juillet 2017, les bailleurs lui ont signifié en retour un congé avec refus de renouvellement pour le 1er juillet 2017 et offre de paiement d'une indemnité d'éviction.

Par acte extrajudiciaire du 29 mars 2019, la bailleresse a fait délivrer à sa locataire un congé à effet au 30 septembre 2019 avec refus de renouvellement du bail et offre d'indemnité d'éviction.

Par exploit d'huissier en date des 5, 6 et 11 décembre 2013, le bailleur a notifié au preneur exploitant, Monsieur [T] [M], et aux héritiers de Madame [U] [C] un congé avec refus de renouvellement pour

Or, elle lui a fait délivrer congés avec refus de renouvellement du bail par acte d'huissier du 30 avril 2021 au motif que : « -dégradation et constructions illégales sans autorisation par le propriétaire

Le 15 juin 2011, la SCI PROMO ELISSE a fait signifier à la société JAKMOUSSE un congé sans offre de renouvellement et sans offre d’indemnité d’éviction à effet du 31 décembre 2011.

L 145-14 du Code de commerce, sous réserve qu’elle remplisse les conditions pour pouvoir bénéficier du statut des baux commerciaux et du droit au renouvellement prévu par ledit statut.

Par acte extrajudiciaire du 23 mai 2023, la SARL GVL Capital a donné congé à Mme [U] sans offre de renouvellement et sans offre de paiement d'une indemnité d'éviction, à effet du 15 décembre 2023, date

BTSG en sa qualité de mandataire judiciaire, ont fait assigner les copropriétaires bailleurs devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir dire et juger sans effet les congés comportant refus

tribunal de grande instance de Paris en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, en expulsion sous astreinte et en fixation d'une indemnité d'occupation d'une part, et en validation du congé

Par exploit d’huissier du 16 mai 2014, la société Hôtel de Flandre-Hôtel des Trois Collèges a signifié un congé avec refus de renouvellement du bail et offre de paiement d’une indemnité d’éviction à la

Par acte extrajudiciaire du 31 mai 2017, la société Guarrigue Père et Fils a fait délivrer congé portant refus de renouvellement avec offre d’indemnité d’éviction au motif d’une reprise effective des locaux

société AYGUN depuis le 1er octobre 2019 à la somme de 21.150 € HT HC / an ; - ORDONNER la compensation entre les créances respectives d'indemnité d'éviction et d'indemnité d'occupation ; - DIRE que le congé