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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
68f7e1ce77f30025a66a2c0f
6 octobre 2025
Il soutient que cette décision ne favorise en aucun cas les intérêts personnels des autres copropriétaires qui n'en retirent aucun avantage.
Pôle Civil section 1
6a0cd095cdc6046d473c7b97
19 mai 2026
Or ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir " constater ", " dire ", " juger " ou " donner acte ", en ce que, hors les
Pôle social
6a1736b7cdc6046d4725497b
26 mai 2026
Ces deux pièces ont donc été évoquées pendant la période contradictoire.
Droit commun
6a0cac5ccdc6046d4739c94e
[Q] réplique que cette allégation n’est étayée par aucun élément probant, que l’expert a investigué de manière contradictoire, qu’aucun des participants n’a remis en cause ses constatations et analyses
19ème chambre civile
677ecfefb01eea4cf01a43f8
7 janvier 2025
de période 03/10/2017 202 jours 25% 1 363,50 € fin de période 06/10/2017 3 jours 100% 81,00 € fin de période 07/12/2017 62 jours 50% 837,00 € fin de période 18/07/2019 588 jours 20% 3 175,20 €
69dd362dcdc6046d471edf5e
13 avril 2026
Il ajoute qu’il n’a jamais pu reprendre son emploi de conducteur de bus, qu’il s’est vu attribuer une pension d’invalidité de catégorie 2, puis de catégorie 3 majorée du montant pour la tierce personne
PS élections pro
67115583aa7e95fd3fcf7ca0
14 octobre 2024
Elle produit aux débats un extrait de son site internet où se trouve un lien hypertexte vers ses comptes, dont l’accessibilité n’est pas contestée par la partie requérante.
POLE CIVIL - Fil 3
677daad6b032d83cfd3ee14e
une portée probatoire, et n’ont donc d’intérêt qu’à condition qu’il ne soit pas acquis que le contrat a bien été conclu.
CTX PROTECTION SOCIALE
67102e319dbc6e3232bfba80
15 octobre 2024
Le caractère professionnel de la maladie n'est pas contesté.
7ème chambre 1ère section
69d6a75ccdc6046d478f47e1
7 avril 2026
S'agissant d'une responsabilité de plein droit, la mise en œuvre de la responsabilité décennale des constructeurs suppose l'existence d'un lien d'imputabilité entre le dommage constaté et l'activité des
Troisième Chambre
65b1686cb9f94e9846513f5a
24 janvier 2024
Les époux [H] font valoir qu’ils ne sont pas parties aux obligations contractuelles existant entre l’assureur et l’administrateur de biens, et plus particulièrement s’agissant des mentions de ce contrat
Référés expertises
66335b6ac0d3e3fe99cae067
2 avril 2024
Le syndicat des copropriétaires conteste certains chefs de mission confiés à l’expert et la société QUARDINA fait protestations et réserves d’usage.
4ème chambre 1ère section
6633d9fdc0d3e3fe99d16cb8
30 avril 2024
dans le contrat.
POLE CIVIL - Fil 5
6a10ccfdcdc6046d479e56f0
22 mai 2026
Sur la demande de dommages et intérêts formée à l'encontre de Mme [M] en son nom personnel Le tribunal constate que cette demande n'est pas fondée en droit.
3ème Chbre Cab A1
658f1baf79786f316785d71d
19 décembre 2023
En l'espèce, un contrat de marché a été conclu entre la SARL PCI, M. [J] et Mme [G] par acte du 13 janvier 2014.
8ème chambre 2ème section
69600600cdc6046d47aad6ea
8 janvier 2026
Le tableau de répartition des heures, par personne, semble couvrir une période de cinq années (2015-2019) qui ne coïncide pas avec les écritures de la locataire, mentionnant qu’elles auraient été menées
14CH SURENDETTEMENT
68c0a2e8e7f54efd010c9550
4 juillet 2025
Sur l’un d’entre eux, celui-ci a pu exposer -courriel du 20 mars 2025- « (..)
Chambre 22 / Proxi fond
6668902e6e764f07389f629f
versés par la CGT et s’est contenté de reprendre à son compte les dires de la CGT *Sur la légalité interne que: -la DUE du 26 janvier 2024 est valable en application de l’article L 2313-4 du code du
1ère ch. - Sect. 2
67f5779abbf04ef7857bdff1
3 avril 2025
un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat et dont l’importance pourrait être déterminante de son consentement.
66104648c9ea95b316fe40bf
5 avril 2024
intéressée.
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