de la présente procédure de référé-provision ;8.135 euros au titre des frais et honoraires d'expertise judiciaire ;les entiers dépens de la présente procédure et de la procédure de référé expertise.

Sur les frais d'assistance à expertise Il est admis que les honoraires du médecin-conseil de la victime sont la conséquence de l'accident.

Contrairement à ce qu'a retenu l'expert, la garantie des pertes d'exploitation n'a pas été souscrite au titre du contrat n°01678051XU mais uniquement au titre du contrat n°01678053XW.

contrôle de l'expertise et les parties étant précisé qu'il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur, o L'expert pourra, en cas de

Débouter Madame [N] de ses demandes présentées au titre des honoraires de médecin-conseil qui ne seraient pas des frais d’assistance à expertise, des frais d’aménagement de la table de couture, de l’achat

, tels les honoraires du médecin assistant la victime aux opérations d’expertise, les frais de transport survenus durant la maladie traumatique, dont le coût et le surcoût sont imputables à l’accident

Sur le montant de l’indemnisation Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes : - un arrêt temporaire des activités

La demanderesse conservera la charge de consignation des honoraires de l'expert.

période en rapport avec le préjudice subi (tels que honoraires du médecin conseil, frais de transport non médicalisé, frais de déplacement, restauration et hébergement pour consultations et soins, frais

et honoraires de l’expert ; Disons que si le demandeur obtient une décision d’aide juridictionnelle couvrant sa demande ou après la présente décision, il sera d’office dispensé de consigner les frais

Elle conteste devoir prendre en charge les honoraires de l’expertise sollicitée par le syndicat des copropriétaires et qui n’a apporté aucun élément dans la résolution du litige.

La MAE s’oppose à la demande, faisant valoir qu’il était assisté par la MAIF, son assureur recours, et qu’il ne justifie pas de la non prise en charge des frais d’expertise par l’assureur.

FIXONS l'avance des frais d'expertise à valoir sur le montant des honoraires de l'expert à la somme de 2 500 € qui sera consignée par le demandeur dans un délai d'un mois à compter de la présente décision

L’expertise sera ordonnée à leurs frais avancés, eu égard à la nature de la demande.

Le GHICL ne conteste ni les manquements retenus par l'expert, ni le taux de perte de chance.

l'avis de consignation en un original et une copie après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause ;   Fixe l'avance des frais d'expertise à valoir sur le montant des honoraires de

La partie demanderesse conservera la charge de consignation des honoraires de l’expert.

Cependant, la requérante ne répond pas à la contestation soulevée par la société ABEILLE IARD & SANTÉ, à savoir que le montant des honoraires de l'expert est déjà inclus dans l’indemnité allouée, contestation

[C], qui conteste les conclusions de l’expert, se contente de se référer aux conclusions du médecin du travail figurant manuscritement sur le courrier du docteur [N], médecin-conseil de la CPAM de [Localité

Les frais divers : Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à l’expertise du médecin conseil, soit 4.108 €, au vu des éléments produits.