Lors du délibéré : Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Sven PIGENET, Assesseur salarié Assesseur : Michèle GODARD, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

du premier jour qui suit la date de l'avis d'inaptitude jusqu'au jour de la date de licenciement ou de reclassement. **** En l'espèce, il n'est pas contesté que Madame [D] [O] a été victime d'un accident

La société SFEF a engagé le 4 juillet 2025 une procédure de licenciement collectifs portant sur 75 salariés.

L’évaluation de ce préjudice moral doit prendre en compte l’impact psychologique de ce type de litige s'agissant de la contestation d’un licenciement et de l'incertitude sur l'effectivité de la protection

Suite à l'entretien préalable du 18 juin 2019, Monsieur [W] a été licencié par courrier du 25 juin 2019.

La société conteste cette réintégration, indiquant que le contrat de travail fourni justifie que le domicile du salarié est situé à une distance de plus de 500 KM du nouveau lieu de travail du salarié

L’association [3] a alors contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse au motif que cette dernière n’avait aucun élément objectif permettant de reconnaitre le caractère

Le 23 novembre 2021, la commission de recours amiable a explicitement rejeté le recours introduit par Madame [C] [G], au motif que le service du contrôle médical n’a pas reconnu de lien entre l’inaptitude

S’agissant du taux socio professionnel, la caisse fait valoir que l’assuré a été licencié économiquement et qu’il ne rapporte pas la preuve d’un lien direct et certain avec l’accident de travail.

MOTIFS DE LA DECISION Madame [B] [E] est employée en qualité d’attachée à la promotion du médicament.

contesté l’existence d’une réunion le 2 mars 2022, aucun élément de nature à corroborer la version de la salariée n’est produit.

A titre subsidiaire, pour contester la matérialité des faits reprochés, la société SEMI affirme, entre autres et plus particulièrement, qu’elle disposait d’une licence fixe et d’un droit d’usage dans le

Lorsque dans le cadre d'une transaction une indemnité est versée au salarié, il appartient au juge auquel la contestation est soumise de déterminer la nature des sommes qui la composent afin d'en définir

Arnaud DRAGON, Juge ASSESSEUR EMPLOYEUR : Mme [X] [J], ASSESSEUR SALARIÉ : M.

Il explique qu'il a été licencié pour motif économique le 30/01/2014 mais qu'un médecin du travail avait préconisé des aménagements de poste.

: Madame Michelle LAYES-CADET Assesseur salarié : Monsieur [Y] [J] Assistés pendant les débats de : Madame Emmanuelle GRESSE, Secrétaire d’Audience DEMANDEUR : Madame [V] [B] Chez M.

Aux termes de l'article L.7212-1 du code du travail, le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé à quitter son logement avant un délai minimum déterminé

Au vu des éléments précités, les conclusions motivées et circonstanciées du docteur [Z] [K], médecin-expert, insuffisamment contestées par la CPAM, seront donc retenues par le tribunal.

A l’appui de sa demande, il indique que les cotisations sont afférentes à une licence de taxi dont il était titulaire et qu’il a cédé sa licence à Monsieur [H].

Le 3 octobre 2013, son licenciement pour motif économique lui a été notifié. M. [C] s’est inscrit sur la liste de demandeurs d’emploi le 8 octobre 2014.