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aux agents commerciaux sont inapplicables à la relation liant la société [W] [S] RESEAU CONSEIL et la société LBL CONSULTING ; DECLARER n’avoir aucun intérêt à agir Madame [P] en raison de son apport

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SUBSIDIAIREMENT Débouter la société VIDANGE LES HAUTS de sa demande de provision formée à l’encontre de la société KAISER FRANCE, pour absence de fondement et à tout le moins contestation sérieuse, Donner

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et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par contrat du 13 juin 2008, madame [B] [J] veuve [W], madame [G] [W] et monsieur [O] [W] ont donné à bail commercial

Elle précise que la clause contenue dans le contrat de bail du sous-locataire ayant pour objet d’exclure l’application du statut des baux commerciaux doit être réputée non écrite.

A ce titre, la société SNC KC 5 produit quatre références du centre commercial, selon elle seules opportunes pour fixer, par comparaison, la valeur locative, ce que la société Thom conteste, les jugeant

* MOTIFS DU JUGEMENT Sur l’acquisition de la clause résolutoire Selon l'article L. 145-41 du code de commerce, un contrat de bail commercial peut contenir une clause prévoyant la résiliation de plein

La société demanderesse produit également des bons de livraison non signés relatifs aux produits figurant sur la facture.

. ****** La société civile immobilière dénommée SCI [Adresse 5] a été constituée le 4 juillet 2019 entre M.

En l'espèce, le bail commercial contient une clause résolutoire en vertu de laquelle un commandement de payer a été délivré le 10 juin 2025 par les consorts [D] à la société Insoli pour avoir paiement

Elle ajoute qu'il n'a jamais été stipulé de sous-location entre les sociétés [F] [L] et [F] [T] mais une simple domiciliation qui n'est nullement prohibée dans le contrat de bail et qu'afin de mettre un

par la société GENERALI est au nom des deux sociétés et qu’elles n’ont pas l’obligation de produire les conditions particulières du contrat d’assurance.

des fonds et que c’est la société commerciale qui a été bénéficiaire du prêt et non Monsieur [M].

litigieuse dans l’acte de vente du local commercial ne saurait délier la société [C] [G] II de cette dernière obligation contractuelle, - le bail commercial n’interdit pas les consorts [P] de rectifier

Par acte de commissaire de justice signifié le 9 octobre 2024, la société CDG, la SELAS BMA Administrateurs judiciaires et la SCP BTSG ont assigné la société [Adresse 6] devant le juge des loyers commerciaux

de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux, de celles relatives aux sociétés commerciales et de celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

En l'espèce, le bail commercial contient une clause résolutoire en vertu de laquelle un commandement de payer a été délivré le 3 mars 2025 par [Localité 5] Habitat-OPH à la société Titty coiffure pour