Dès lors, il y a lieu de constater que la déchéance du terme est intervenue, conformément aux stipulations contractuelles, et que le contrat de prêt personnel conclu entre les parties le 11 janvier 2021

PARTIES EN DEMANDE La société HOIST Finance AB venant aux droits de la société ONEY BANK a assigné Madame [K] [A] pour la voir condamner à lui payer la somme de 4183,20 Euros due en application du contrat

Elle s’est alors rapprochée de la SA BPCE ASSURANCES, assureur auprès duquel elle a souscrit le 18 juin 2019 un contrat “garantie des accidents de la vie” afin de mobiliser sa garantie en régularisant

Il résulte du contrat de bail que “le preneur aura à sa charge exclusive toutes les tranformations et réparations nécessitées par l’exercice de son activité, lesquelles ne pourront être faites qu’après

approuvé par Décision n°2025-C-54 du 21 novembre 2025 de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), représentées par Me Corinne CUTARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1693

France est un éditeur et à ce titre est responsable des contenus édités et doit effectuer des contrôles réguliers sur les faux profils.

Elles ajoutent qu’elles disposent par ailleurs d’une action directe contre chacun des assureurs des différents intervenants dont les garanties seraient mobilisables.

Sur le prononcé judiciaire de la résolution du contrat La demanderesse sollicite à titre subsidiaire le prononcé judiciaire de la résolution du contrat.

PARIS EXPOSE DU LITIGE Madame [T] [G] qui a loué un véhicule de marque Mercedez Benz immatriculé [Immatriculation 2] auprès de la SA MERCEDES BENZ FIANCIAL SERVICES FRANCE selon contrat

[O] [R] a acheté un véhicule Citroën C5 présentant un kilométrage de 72 750 kilomètres, tel qu’il ressort du procès-verbal de contrôle technique du 12 avril 2017.

Elle conteste ainsi la gravité et la pertinence des motifs allégués au soutien de la résiliation du contrat et considère que celle-ci est fautive et lui a occasionné un préjudice résultant, d’une part,

la clause était déséquilibrée, ni que tout le contrat l’était, et que si elle avait proposé une trame de contrat, chaque propriétaire avait été libre lors de la signature de refuser ou amender les clauses

Ce véhicule a été financé au moyen d’un contrat de crédit-bail souscrit auprés de la DIAC (dossier 319331379 - Contrat : 23202500B).

la résiliation du contrat GAN, assureur du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 1] au 30 août 2016 - Constater que les désordres allégués et les dégâts des eaux en cause sont datés

Un contrat de location avec option d’achat a été conclu par elle avec La SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH prise en la personne de sa succursale la Socité VOLKWAGEN BANK France, organisme de financement, bailleur

Elle ajoute avoir constaté en suivant l’affaissement du plafond dans la salle de pause et avoir subi une coupure d’électricité importante du 19 au 20 janvier 2026 l’ayant contraint à cesser son activité

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (article 6.6).

Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit.

BUREAU ALPES CONTROLE, S.A.R.L.

Le 15 février 2024, M. et Mme [F] ont conclu avec la société SRL Cahier d’Inspirations D-D, exerçant sous le nom commercial “Les [Localité 4] de [C]”, un contrat pour la promotion de leur immeuble, la