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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx technique
6807df40eb5d421e6c5989f5
8 avril 2025
Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles
CTX PROTECTION SOCIALE
678eba84bfd75b73b3e43d3d
6 janvier 2025
Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale, Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le
69efcd94cdc6046d47c3b9d8
8 janvier 2026
PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Vu l’article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, tel que résultant de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020, les articles R.142-10 et suivants du Code de la sécurité
Serv. contentieux social
69d93f06cdc6046d47cd6810
9 avril 2026
65a6d22147251e2b24216b6c
9 janvier 2024
JLD
69bbf23fcdc6046d47343e0b
3 juillet 2025
Le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la
TECH SEC. SOC: HM
668d7ec253e3bdd077866dfb
17 avril 2024
La Présidente, après concertation avec ses assesseurs et conformément aux dispositions de l’article R.143-13 du Code de la sécurité sociale a ordonné qu’il soit procédé, avec l’accord de la mère, à une
GNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDEURS
6585e139638cf45b25ce585c
19 décembre 2023
juridique de l’organisme munie d’un pouvoir régulier c/ DEFENDEURS Me [J] [Z] - Mandataire Le Grand Sud 16 Bd Notre-Dame 13006 MARSEILLE non comparant, ni représenté S.A.R.L HORIZON GIRARD QUARTIER SAINT
69bbfdc6cdc6046d47354b74
l’hospitalisation sans consentement en établissement psychiatrique contrôle systématique d’une hospitalisation complète Articles L. 3211-12-1 à L. 3211-13 et R. 3211-7 à R. 3211-30 du code de la santé
69bbf242cdc6046d47343e58
69bbfd20cdc6046d47353a95
661581bedb5098996d59fce4
4 avril 2024
Aux termes de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, “la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction [...]”.
668d7a1653e3bdd077847322
4 juillet 2024
En droit, le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait
69bbfd29cdc6046d47353beb
Chambre 1/Section 5
68e88b373ea43407b9fba125
9 octobre 2025
Les éléments nécessaires au développement de la prévention ainsi qu'à la coordination, à la qualité et à la continuité des soins au sein du dossier médical en santé au travail sont versés, sous réserve
66980993b60c111a421b8f0b
5 juillet 2024
aux ayants droits de la victime en application de l’article L. 452 – 2 du code de la sécurité sociale et dire que ces majorations leur seront directement versées par l’organisme de sécurité sociale
6616d33a63271232b2e446ce
3 avril 2024
des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation du taux de
3.1 chb sociale du TASS
69681588cdc6046d4752b149
La recevabilité de la saisine du Pôle Social Selon R 142-4 du code de la sécurité sociale, Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L
6585e139638cf45b25ce5853
représentée DÉBATS : ༢ l'audience publique du 05 Octobre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente Assesseurs : DEODATI Corinne
68e97ba33ea43407b9130371
6 octobre 2025
la santé ne doit pas être altérée de par les conditions de travail».
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