de Madame Anaïs MEHAL, greffier ; Après débats à l'audience publique du 11 Mars 2024 tenue sous la présidence de Madame Mylène POMIES juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anaïs

Régulièrement assignée à étude, [O] [K] a comparu assistée de son mandataire et représentée par son Conseil.

juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assistée de Madame Priscille AGABALIAN, greffier audiencier ; ENTRE DEMANDEUR : Etablissement public

SOCIETE D’ETUDES TECHNIQUES ET DE REALISATIONS INDUSTRIELLES - S.E.T.R.I., dont le siège social est sis [Adresse 4] Rep/assistant : Maître Joachim D’AUDIFFRET de la SCP ACTA JURIS SCP D’AVOCATS, avocats

de Madame Marianne KERBRAT, Greffier présent lors des débats et lors du prononcé En l’absence du Ministère Public et après qu’il en eût été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats, ENTRE

, juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assistée de Madame Nora BENDERRADJ, greffier audiencier; ENTRE DEMANDEUR(S) : E.P.I.C.

des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assistée de Monsieur Yann LACHAT, greffier audiencier ; ENTRE DEMANDEUR : E.P.I.C.

des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assistée de Monsieur Yann LACHAT, greffier audiencier ; ENTRE DEMANDEUR : E.P.I.C.

des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assistée de Monsieur Yann LACHAT, greffier audiencier ; ENTRE DEMANDEUR : E.P.I.C.

ALOUSSI, greffier ; Après débats à l'audience publique du 17 Novembre 2025 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA juge des contentieux de la protection/ juge du tribunal de proximité, assisté

ressort et mise à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 08 Janvier 2026; par Madame Mylène POMIES, en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité assistée

de Madame Anaïs MEHAL, greffier ; Après débats à l'audience publique du 10 Juin 2024 tenue sous la présidence de Madame Mylène POMIESjuge des contentieux de la protection assistée de Madame Anaïs MEHAL

(e) de Mme Majida ALOUSSI, greffier ; Après débats à l'audience publique du 17 Novembre 2025 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Mme

À l’audience du 08 novembre 2024, l’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises dans l’attente d'une décision définitive de la Cour d'appel.

Aux termes de son mémoire daté du 6 mai 2024 régulièrement notifié par courrier recommandé avec avis de réception signé le 13 mai suivant, la S.N.C.

HAIAT, juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assistée de Madame Nora BENDERRADJ, greffier audiencier; ENTRE DEMANDEUR(S) : E.P.I.C.

A l’audience, il a été demandé aux parties d’indiquer en cours de délibéré et avant le 17 septembre 2024, leur position sur une mesure de médiation judiciaire.

Le Président du tribunal judiciaire de VERSAILLES en date du 13 juillet 2023 chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée d’Edeline EYRAUD

La bailleresse conteste le bien-fondé de cette appréciation, invoquant un rapport établi à sa demande par l’expert judiciaire honoraire près la cour d’appel de Paris M.

L’affaire était réinscrite au rôle des affaires en cours, sur demande de la société Aéroville formée par conclusions du 29 juin 2023.