Selon l’article 122 du même code, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le

[F] [G] des droits sur la dénomination sociale et sur le logo avant qu’il ne dépose la marque le 16 septembre 2021, dont il faisait d’ailleurs usage, non pas pour lui-même, mais pour le compte de l’association

La société ISBH Créations a été placée en liquidation judiciaire le 14 mai 2014 ; une clôture pour insuffisance d’actifs est intervenue le 27 novembre 2015.

Min N° 25/00020 N° RG 23/04518 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDI2Q Société CONCEPTION CREATION BATIMENT (CCB) C/ Mme [X] [F] M.

Les bandeaux et les appuis sont protégés par des recouvrements en zinc en très fort état d’usage.

[F] [L], né le 15 avril 1968 à [Localité 25] (31), demeurant [Adresse 2], non comparants, ni représentés.

[G] [X], né le 7 août 1937 à [Localité 26] (31), demeurant [Adresse 3], non comparant, ni représenté.

- Les demandeurs concluent au rejet de cette fin de non-recevoir.

[H], architecte, en date du 6 décembre 2023, il est uniquement fait état de travaux de curage et non pas de travaux structurels au sein des lieux loués.

Madame QUOTB, Greffier lors du délibéré En présence de Madame [M], greffier stagiaire, ENTRE Madame [B] [W] [A] [J] Née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 2] (ALGERIE) demeurant : [Adresse 1] Non

alors que le tarif appliqué pour une licence d’un cliché de tennis similaire est de l’ordre de quelques dizaines d’euros, et que la durée d’usage n’est pas démontrée.

d'un chemin d'accès : le chantier aurait déjà été commandé mais les travaux non réalisés à ce jour

Elle soutient que les locaux ne sont pas à usage exclusif de bureaux.

ANDREANI de la SELARL ANDREANI - HUMBERT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué à l’audience par Maître TOSI, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [D] [A], demeurant [Adresse 2] non

La SMABTP ès-qualités d’assureur de la société HOMEKIT, a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à l’expertise sollicitée, sous toutes protestations et réserves d’usage.

époux, si cet acte est conservé sur un registre français et qu’à défaut, l’extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création

de cinéma de la valeur locative des locaux à usage de bureaux/réception.

époux, si cet acte est conservé sur un registre français et qu’à défaut, l’extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création

Il expose que les demandeurs ne démontrent pas que les décisions de refus des travaux sollicités, qui attestent d'un changement d'usage non conforme à la destination de l'immeuble, soient contraires à

La demande en rétractation doit être portée, non pas devant le juge des référés ordinaire (V.