Toutefois la caisse d’allocations familiales conteste le caractère décisoire de ce courrier et donc la recevabilité d’un recours sur la base de ce courrier.

de redressement prévu à l'article L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant

La SOCIÉTÉ [2], créancière et bailleresse, a contesté la décision.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'action Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Paris par la voie électronique le 22 janvier 2024, soit plus de six semaines avant l

Une décision de recevabilité a été rendue le 28 mars 2024 au bénéfice de M. [G] [K] par la commission de surendettement des particuliers du Gard.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION I.

[H] [V], interprète en Arabe, assermenté, Vu la décision du PREFET DE SAONE ET LOIRE prononçant le placement en rétention pour une durée de quatre jours de la personne identifiée en l’état comme étant

du PREFET DU HAUT-RHIN prononçant le placement en rétention pour une durée de quatre jours de la personne identifiée en l’état comme étant : [L] [I] né le 06 Janvier 1991 à [Localité 1] (ALGERIE) de

La décision de recevabilité intervenue postérieurement à l’expiration du délai de deux mois ouvert par le commandement de payer est sans effet sur l’acquisition de la clause résolutoire.

Enfin, seule une décision de recevabilité a été prise le 27 mars 2025 par la Commission de surendettement des particuliers saisie par la défenderesse. L'action est donc recevable.

JOURS Le 01 Janvier 2025, Nous, Carole PAUTREL, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Emilie BALLUT, Greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice, Vu la décision

[K] [J], interprète en Arabe, assermenté, Vu la décision du PREFET DE L’YONNE prononçant le placement en rétention pour une durée de quatre jours de la personne identifiée en l’état comme étant : [R]

, interprète en géorgien, assermentée, à partir de 10h10, par téléphone conformément aux dispositions de l’article 141-3 du Code de l’Entrée et de Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; Vu la décision

La décision de recevabilité de la commission de surendettement datant du 5 février 2026, elle n’a aucune incidence sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire à la date du 15 juin 2025.

JOURS Le 09 Octobre 2024, Nous, Jeanne SEICHEPINE, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Tanya PIOT, greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice, Vu la décision

JOURS Le 05 Octobre 2024, Nous, Françoise ROSENAU, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Marion BERGIA, Greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice, Vu la décision

JOURS Le 11 Janvier 2025, Nous, Evelyne DE BEAUMONT, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Emilie BALLUT, Greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice, Vu la décision

JOURS Le 11 Janvier 2025, Nous, Evelyne DE BEAUMONT, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Emilie BALLUT, Greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice, Vu la décision

[16] s’en est rapporté à la décision du tribunal par courrier.