Ils demandent à pouvoir continuer de bénéficier de ces modalités de délais de paiement. La décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026.

Il y a lieu alors d’appliquer le délai contractuel, ce délai ne revêtant pas un impérieux motif d'intérêt général interdisant aux parties d'y déroger dans un sens favorable au locataire.

Elle indique être de bonne foi mais ne pas pouvoir payer son loyer en raison de sa situation financière.

Aux termes de ses conclusions, la défenderesse sollicite de voir débouter la demanderesse de ses demandes et lui voir accorder des délais de paiement de 24 mois.

Il sollicite le bénéfice de délais de paiement à hauteur de 300 euros par mois.

- Sur les délais de paiement.

PAS DE CALAIS HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT a comparu, représenté par madame [D] [F] dûment munie d'un pouvoir.

[N] [O] le 17 juin 2025 un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme de 1.387,23 € au titre des loyers impayés.

Cet acte mettait également le locataire en demeure de justifier, dans le délai de un mois, de l’occupation du logement.

Il résulte des débats et des pièces versées que le règlement de l'arriéré n'a pas été effectué dans le délai de deux mois du commandement, ce délai ayant été choisi par le bailleur en dérogation au délai

Il réclame un délai afin de pouvoir régulariser sa situation auprès de la Préfecture et ainsi trouver un nouveau logement.

Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.

SOGECAP et la caisse primaire d’assurance maladie de Haute-Corse aux fins de voir : Dire et juger l’action présentement engagée recevable et bien fondée et y faire droit ;Renvoyer les parties à se pourvoir

Il résulte des débats et des pièces versées que le règlement de l'arriéré n'a pas été effectué dans le délai de deux mois du commandement, ce délai ayant été choisi par le bailleur en dérogation au délai

La décision de maintien est postérieure au délai de 72h donc elle est tardive. Absence de transmission à la CDSP. La personne signe mais pas de date.

Elles sollicitent un délai d’un an pour quitter les lieux, outre la possibilité de pouvoir s’acquitter de la dette locative par mensualités de 200 € chacune.

les risques locatifs dans un délai d’un mois, en visant une clause résolutoire.

de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d'un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.

En outre, la demanderesse s'oppose aux délais de paiement et précise qu'un congé pour vendre a par ailleurs été émis.

Il indique qu’il estime pouvoir quitter le logement litigieux d’ici 2 mois et sollicite à titre reconventionnel, des délais de paiement pour solder sa dette.