Il convient de rappeler qu’il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira la masse partageable, les comptes entre

Par ordonnance du 20 Mai 2019, le président du tribunal de commerce de Paris a désigné M.

la mention de ce statut auprès des organismes mentionnés au IV.

RG 23/00417 pendante devant la Cour d’appel de Paris et relative à une demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident du 6 juillet 2022 de M.

à statuer sur le fond.

L'affaire a été renvoyée et est actuellement pendante devant la cour d'appel de Paris autrement composée.

le divorce des époux [Q] / [J] alors qu'un appel était en cours devant la cour d'appel.

Il fait valoir le dommage imminent et trouble manifestement illicite né de la désignation d’un conseil d’administration en contrariété avec la décision de la cour d’appel de Paris.

ALLOCHON, Assesseur salarié DÉBATS : L’affaire ayant été appelée à l’audience publique du 09 septembre 2024, assisté de A.

en qualité d'expert ; [Z] [J] [Adresse 4] Tél. portable : [XXXXXXXX01] Tél. fixe : 0148766724 E-mail : [Courriel 1] Expert près la cour d'appel de Paris avec pour mission, les parties et leurs conseils

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Il convient par ailleurs de surseoir à statuer sur les autres demandes des parties.