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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 1
69656a95cdc6046d47121882
9 janvier 2026
Mme [Y] [Z] sollicite la désignation de Maître [I] [H], ce à quoi M. [X] [E] ne s’oppose pas. Maître [I] [H], notaire à [Localité 8], sera désigné. Il appartiendra à Mme [Y] [Z] et M.
2ème Chambre Cabinet C
67116972fbbe959e6f201587
8 juillet 2024
pour dresser son acte liquidatif, sous réserves de l'exercice des voies de recours et des dispositions de l'article 1369 du code de procédure civile (désignation d'expert, adjudication, désignation d'une
Chambre 1
69d98422cdc6046d47d2a483
2 avril 2026
qualité de juge commis pour surveiller les opérations de comptes, liquidation et partage le juge du tribunal judiciaire d'Évreux désigné par l'ordonnance de roulement en qualité de juge commis à la surveillance
0P13 Aud. civile prox 4
69867c5ccdc6046d474a1926
13 janvier 2026
Elle oppose son défaut de qualité pour représenter la succession. Elle indique qu’elle n’est pas désignée en qualité de mandataire successoral.
Service des référés
660d9e9768a27ab7ee5ddc4f
3 avril 2024
[C] [E] [F] et Messieurs [J] [E], [O] [E] [F] et [U] [E] [F] devant le président du tribunal judiciaire de Paris et demande de : - proroger sa mission en qualité de mandataire successoral pour une période
JAF Cabinet 5
662bf5afe266e89ef11902d3
26 avril 2024
pour y procéder Maître [C] [X], [Adresse 6], mail [Courriel 9], DESIGNE le juge aux affaires familiales du cabinet 5 pour surveiller le déroulement des opérations en qualité de juge commis, ENJOINT
Chambre 02 LIQUIDAT COMTE
67f978800ea89248182abf40
8 avril 2025
pour y procéder Maître [Y] [W], notaire à [Localité 9], Désigne le juge aux affaires familiales du cabinet 2, Madame Céline GRUSON, pour surveiller le déroulement des opérations en qualité de juge commis
CABINET JAF 9
67801ca29c3ba90f51dc194e
9 janvier 2025
pour y procéder Maître [I] [S], notaire à [Localité 13] (Gironde) ; DÉSIGNE le juge aux affaires familiales du cabinet 9 pour surveiller le déroulement des opérations en qualité de juge commis, avec
697e8b9dcdc6046d4776f219
Sur la désignation d’un notaire et sa mission Aux termes de l’article 1364 du code de procédure civile, le juge aux affaires familiales désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet
3ème Chambre
68e41574681ed727f2a4e1c7
6 octobre 2025
Fixer la durée de la mission du mandataire successoral à une période de 2 ans.
SUCC/INDIV/FISC/DOUANIER
686c36b7dd7001754d623ece
3 juillet 2025
[B] [XM] née le [Date naissance 10] 1983 à [Localité 35], demeurant [Adresse 28] défaillant Monsieur [J], [I], [F] [XM] Monsieur [J] [XM] est assigné es qualité d’héritier de Monsieur [B] [XM] né le
69d986f9cdc6046d47d2d5e1
3 avril 2026
juge commis pour surveiller les opérations de comptes, liquidation et partage le juge du tribunal judiciaire d'Évreux désigné par l'ordonnance de roulement en qualité de juge commis à la surveillance
65c13aacd4f3671a27fa77cc
2 février 2024
Ce délai est suspendu en cas de désignation d’un expert et jusqu’à la remise du rapport ; - le notaire désigné convoque d’office les parties et leurs avocats et demande la production de tout document utile
6633d54cc0d3e3fe99d14b5a
2 mai 2024
Par ordonnance du juge de la mise en état du 1er mars 2022, Monsieur [O] [A] a été désigné en qualité d’expert foncier.
1ère Chambre civile
668c340e894f7f4d2e0bcb0e
2 juillet 2024
Assignée par assignation remise à personne morale l'ATIAM n'a pas comparu non plus.
6709713806866c0645d31f7e
11 octobre 2024
pour y procéder Maître [M] [X], notaire à [Adresse 13], DESIGNE le juge aux affaires familiales du cabinet 5 pour surveiller le déroulement des opérations en qualité de juge commis, ENJOINT aux parties
65a03bcbea2f9efae42fd9e6
11 janvier 2024
pour y procéder Maître [H] [C], notaire à [Localité 11] (Gironde) ; DÉSIGNE le juge aux affaires familiales du cabinet 9 pour surveiller le déroulement des opérations en qualité de juge commis, avec
4ème Chambre Cab C
69d6b13fcdc6046d478ff447
7 avril 2026
parties, et de désigner une personne qualifiée pour représenter un indivisaire défaillant.
6686e3a8e74459e0c7ecfa19
4 juillet 2024
Ch. 3 Cab. 6 - liquid RM
6786de50df5b5c7d10cabcda
14 janvier 2025
DE NANCY Ch. 3 Cab. 6 - liquid RM JUGEMENT RENDU LE QUATORZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDEUR Monsieur [N] [L] 1 Chemin des Terres 54112 VANNES-LE-CHATEL représenté par Me Elyane POLESE-PERSON
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