et du décret du 16 mars 1967, de : - débouter la société Sotarbat 360 de l’ensemble de ses demandes, - condamner la société Sotarbat 360 à lui payer la somme de 96.206,88 euros, qui se décompose comme

Elle a par ailleurs accordé sa garantie financière à la société Progesco du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021.

a disposé autrement dans la loi du 10 juillet 1965 ou le présent décret, l'assemblée générale est convoquée par le syndic ".

1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

du 17 mars 1967 susvisé.». « Art. 22-4. - Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa du I de l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, et jusqu’au 31 janvier 2021, un mandataire peut

2022, la SCI [Z] et Madame [B] [C] sollicitent d’entendre le Tribunal, au visa des articles 28 de la loi du 10 juillet 1965 et 11 du décret du 17 mars 1967 : Ordonner l’annulation des résolutions n°4

, des articles 9 et 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, de la jurisprudence précitée et des pièces versées aux débats.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 mai 2024, la SCI CASES MATTES, au visa des dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et du décret 17 mars 1967, demande au Tribunal

1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

Au soutien de sa demande en annulation de la résolution n° 7 de l’assemblée générale du 31 mars 2022, Mme [W] [L] invoque l’article 15 du décret du 17 mars 1967 et l’article 60 du règlement de copropriété

à [Localité 16], demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Christelle ZIRN-SASSARD, avocat au barreau de LYON Madame [O] [A] épouse [R] née le 08 Décembre 1961 à [Localité 16], demeurant [Adresse

1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

et 13-1 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 et 10 du décret du 17 mars 1967, Vu les dispositions de l’article 17 alinéa 1, de la loi 1965 et les articles 9, 11 et

205] et décédé le [Date décès 30] 1986 à [Localité 192][WR] [BO] [NL], née le [Date naissance 66] 1918 à [Localité 197] et décédée le [Date décès 46] 1977 à [Localité 225][HA] [NL] épouse [YJ], née le

1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

2018 au 31 décembre 2019 (Pièce n°1 de Monsieur [M]).

Concernant la copie de l’acte de naissance délivrée le 16 décembre 2019, le ministère public souligne sa mauvaise qualité.

juillet 1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français

juillet 1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français

1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires