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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Troisième Chambre
65a196b10ddb778926963085
11 janvier 2024
Elle fait cependant grief à la SCPI Primovie de gonfler artificiellement sa créance locative.
18° chambre 1ère section
6631373919f939ca6242e327
30 avril 2024
Par exploit d’huissier du 16 avril 2021 la SARL L’ORCHIDÉE a fait assigner Monsieur [U] [X] [B] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins, en substance, de faire constater principalement que le loyer
Droit commun
687fd60a249b152198e7eadb
8 juillet 2025
Il fonde sa demande sur les dispositions de l’article 1240 du code civil, lequel dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé
8ème chambre 2ème section
669aaeb030bd4f0c3f6b2fd4
18 juillet 2024
sis [Adresse 5]) en toutes ses demandes reconventionnelles.
18° chambre 2ème section
66182a914e82250580d22f02
11 avril 2024
Par acte extrajudiciaire délivré le 20 juillet 2020, la société ESHEL GLATT a fait assigner la SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE LA CHARCUTERIE FRANÇAISE devant ce tribunal aux fins notamment de voir déclarer nul
1ère CHAMBRE CIVILE
65848c75e41137cbf9fc412d
21 décembre 2023
La demande formée par le bailleur de retrait de portes dont il n’est pas fait état dans le rapport d’expertise ou dans les dires déposés, est insuffisamment justifiée en fait, y compris par le seul examen
6706c987f1d01e3c86f08220
8 octobre 2024
DEBOUTER les bailleurs de leur demande de résiliation des baux pour un prétendu changement de destination.
Deuxième Chambre
65d3af75c9d5768f5969f52d
26 janvier 2024
C'est au créancier, demandeur à l’action en résolution, qu'incombe la charge la preuve de la gravité des manquements.
1ère CHAMBRE
68681a9a4965b5d9df314ac9
2 juillet 2025
ni d’une affiliation à un club spécifique, ni des diverses autres activités sportives ou de loisirs qu’elle n’a jamais évoquées devant l’expert et dont elle fait désormais état.
1ère Chambre
68debf446af9fd1f8094967c
2 octobre 2025
[B] [Y] s'opposent aux demandes indemnitaires reconventionnelles de la partie adverse résultant de la procédure, d'une part car c'est la faute des consorts [W] qui a causé un préjudice aux demandeurs,
Chambre 9 cab 09 F
66352922e4b5292aaa65f841
Dans l'hypothèse où cette demande ne serait pas considérée comme prescrite, le demandeur s'oppose à la demande d'astreinte de [N] [P].
11ème civ. S1
6a10cb66cdc6046d479e3584
22 mai 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 6 février 2024, la SCI PRESIDENT [J] a fait assigner la SAS COECO devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg et demande
658dcb99e5473c8abb618ddf
28 décembre 2023
Parallèlement, par acte d'huissier délivré le 23 février 2021, la société TK a fait assigner devant ce tribunal la SCI FONCIERE WASHINGTON aux fins notamment de voir à titre principal déclarer nul et de
65a97b0819a7f19a78307bf5
18 janvier 2024
C’est dans ce contexte que par acte d’huissier délivré le 18 novembre 2020, la société Virtus a fait assigner M. [H] devant le tribunal judiciaire de Paris.
Chambre 5/Section 2
662a99e6c8a1343b8cd5f97a
25 avril 2024
Par acte d’huissier de justice du 17 juin 2021, la société NEW DEAL TRADE INTERNATIONAL a fait assigner la société SAS DU [Adresse 1] devant le tribunal judiciaire de Bobigny afin d’obtenir l’annulation
19ème chambre civile
668d7fee53e3bdd0778673f9
5 juillet 2024
Par arrêt du 10 mai 2017, la Cour d’appel de Paris a annulé le jugement déféré en ce qu’il avait omis de statuer sur les demandes de la partie civile et, statuant à nouveau, a fait droit aux demandes de
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