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176 résultats pour « demande reconventionnelle de la caution pour faute prétendue du créancier »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Troisième Chambre

65a196b10ddb778926963085

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Elle fait cependant grief à la SCPI Primovie de gonfler artificiellement sa créance locative.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6631373919f939ca6242e327

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Par exploit d’huissier du 16 avril 2021 la SARL L’ORCHIDÉE a fait assigner Monsieur [U] [X] [B] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins, en substance, de faire constater principalement que le loyer

Source officielle
TJ

Droit commun

687fd60a249b152198e7eadb

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il fonde sa demande sur les dispositions de l’article 1240 du code civil, lequel dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

669aaeb030bd4f0c3f6b2fd4

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

sis [Adresse 5]) en toutes ses demandes reconventionnelles.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66182a914e82250580d22f02

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Par acte extrajudiciaire délivré le 20 juillet 2020, la société ESHEL GLATT a fait assigner la SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE LA CHARCUTERIE FRANÇAISE devant ce tribunal aux fins notamment de voir déclarer nul

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65848c75e41137cbf9fc412d

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La demande formée par le bailleur de retrait de portes dont il n’est pas fait état dans le rapport d’expertise ou dans les dires déposés, est insuffisamment justifiée en fait, y compris par le seul examen

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6706c987f1d01e3c86f08220

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

DEBOUTER les bailleurs de leur demande de résiliation des baux pour un prétendu changement de destination.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65d3af75c9d5768f5969f52d

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

C'est au créancier, demandeur à l’action en résolution, qu'incombe la charge la preuve de la gravité des manquements.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

68681a9a4965b5d9df314ac9

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

ni d’une affiliation à un club spécifique, ni des diverses autres activités sportives ou de loisirs qu’elle n’a jamais évoquées devant l’expert et dont elle fait désormais état.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68debf446af9fd1f8094967c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[B] [Y] s'opposent aux demandes indemnitaires reconventionnelles de la partie adverse résultant de la procédure, d'une part car c'est la faute des consorts [W] qui a causé un préjudice aux demandeurs,

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

66352922e4b5292aaa65f841

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Dans l'hypothèse où cette demande ne serait pas considérée comme prescrite, le demandeur s'oppose à la demande d'astreinte de [N] [P].

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

6a10cb66cdc6046d479e3584

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 6 février 2024, la SCI PRESIDENT [J] a fait assigner la SAS COECO devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg et demande

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

658dcb99e5473c8abb618ddf

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Parallèlement, par acte d'huissier délivré le 23 février 2021, la société TK a fait assigner devant ce tribunal la SCI FONCIERE WASHINGTON aux fins notamment de voir à titre principal déclarer nul et de

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65a97b0819a7f19a78307bf5

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

C’est dans ce contexte que par acte d’huissier délivré le 18 novembre 2020, la société Virtus a fait assigner M. [H] devant le tribunal judiciaire de Paris.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

662a99e6c8a1343b8cd5f97a

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Par acte d’huissier de justice du 17 juin 2021, la société NEW DEAL TRADE INTERNATIONAL a fait assigner la société SAS DU [Adresse 1] devant le tribunal judiciaire de Bobigny afin d’obtenir l’annulation

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

668d7fee53e3bdd0778673f9

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Par arrêt du 10 mai 2017, la Cour d’appel de Paris a annulé le jugement déféré en ce qu’il avait omis de statuer sur les demandes de la partie civile et, statuant à nouveau, a fait droit aux demandes de

Source officielle

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