la personne pour une période de 30 jours ; Vu les articles L.741-1, L.742-1, L.742-4 à L.742-7, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit

J’ai un passeport qui est au CRA.

Et a remis son passeport en cours de validité). L’erreur de fait est très flagrante et très grave. Je vous demande d’annuler cette décision de placement.

Je vous demande de faire droit à cette demande d’assignation à résidence.

L'un d'eux était muni d'un passeport. Ils ont été placés en retenue ; en revanche un autre ne donne aucun élément d'identité.

. - Insuffisance de motivation en fait : Monsieur a bien un titre de séjour valable jusqu’en 2027, a un passeport valide et le préfet n’en parle pas. Il n’y a pas de procédure pénale.

biens, les effets du présent jugement remonteront au 16 décembre 2024 ; DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux ; RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit

En l’espèce, il ressort de la procédure que Monsieur [O] [E] [D] [K] a remis son passeport.

DIT que les enfants passeront le jour de la fête des mères avec la mère et le jour de la fête des pères avec le père, DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de

périmé, la CNI en cours de validité et un récépissé en cours pour la nouvelle demande de passeport.

(art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT DU 21 MAI 2026 N° RG 25/00612 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LQ3N

En conséquence il sera fait droit à la requête et il sera mis fin à la rétention.

Le représentant du Préfet : Je vous demande de faire droit à la requête du préfet. Il fait l’objet d’une interdiction du territoire nationale. Il a été placé en rétention le 27 avril.

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny, assisté d'Adrien Nicolier, greffier, Vu les articles L. 342-4 à L. 342-11 et R. 342-1 à R. 342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Je n’ai pas de passeport, je ne peux pas régulariser ma situation. Vous me dites que j’ai été reconnu par l’Algérie, oui.

L’article L.741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l’arrêté de placement en rétention administrative, doit être motivé en fait et en droit.

. oui j'ai tous mes documents, passeport, c'est chez moi mais ma femme l'a pas trouvée. je suis marié à la mairie en france avec mon passeport et j'ai reconnu mes enfants.

Il ne sera pas fait droit à cette demande d’assignation à résidence.

Cependant, il n’est remis aucun le passeport ou document d’identité en cours de validité, [X] [Y] ayant indiqué lors de son audition qu’il n’était pas en possession de son passeport resté au pays.