Aux termes de cet acte, la société MCD Immobiliers a versé, entre les mains de Monsieur [E] (comptable de la société D&Associés représentée par Maître [F]), une somme de 50 000 € à titre d’indemnité d’

[E] expose avoir chargé l’office notarial de [Localité 4] d’établir un état descriptif de division de l’ensemble immobilier cadastré ZK n°[Cadastre 3] afin d’intégrer ses droits réels sur le cuvage précité

Selon promesse synallagmatique de droit au bail commercial sous conditions suspensives du 7 août 2019 la société France CONSEILS ET IMMOBILIER et la SAS FLEUR DE LYS ont conclu une promesse de bail commercial

L’abus de droit d’agir en justice est sanctionné sur le fondement de ce texte.

et n’aurait pas contracté un prêt relais et immobilisé 5 % du prix de la vente à venir,que la promesse prévoyait une indemnité d’immobilisation de 115.000 euros; que son, préjudice est constitué par la

Mais si l'agence immobilière ne peut solliciter le paiement de sa commission en l'absence de réalisation de la vente, elle est fondée, en raison de la faute des acquéreurs, à obtenir des dommages-intérêts

droits de laquelle se trouve la société GENERAL STORE, des locaux dépendant d’un ensemble immobilier sis à [Adresse 4], bail dont le dernier renouvellement le 28 août 2014 est intervenu pour une durée

Dans le cadre d’un projet de réalisation d’un ensemble immobilier, une première promesse unilatérale de vente de cette parcelle a été conclue par acte notarié du 11 septembre 2019, entre la SCI RO NI et

[B] [N] et à Mme [Y] [G], épouse [N], un commandement de payer la somme de 133.117,13 euros valant saisie des droits réels que ces derniers détiennent sur un bien immobilier situé [Adresse 2], à [Localité

Il précise que la défenderesse a toujours eu connaissance de l'objectif de l'opération immobilière familiale et a été régulièrement informée de l'avancement des travaux et de leur réalisation.

avaient commis une faute ayant participé à la réalisation du dommage tel que le soutient AXA France IARD, - JUGER qu’AXA France IARD est subrogée dans les droits de ses assurés, locataires des Syndicat

Elle expose que dans le cadre de l’exercice de son droit de préférence par le preneur, aucun honoraire ne peut être réclamé par l’agent immobilier qui est étranger à la réalisation de la vente.

consistant en l'acquisition de biens et droits immobiliers, la réalisation d'un programme de construction immobilière et sa vente en l'état futur d'achèvement ; que par acte sous seing privé 29 novembre

BT Immobilier a donné à bail à M.

En cas de non réalisation de la cession à la suite d'un fait non imputable au BENEFICIAIRE au titre des conditions suspensives, cette somme lui sera immédiatement restituée ou versée à ses ayants-droits

En l’espèce, les demanderesses dénoncent le caractère illicite des travaux en cours de réalisation sur le lot appartenant à la société VELOURS, correspondant aux bâtiments A et B de l’ensemble immobilier

Se prévalant de l'absence du versement de l'indemnité d'immobilisation et de la non réalisation de la vente et par exploits d'huissier des 21 et 28 juillet 2021, la SCI JORALEX et la SASU JOLIMMO ont assigné

Il ajoute qu’aucun délai n’a été stipulé pour la réalisation des conditions suspensives, et que les parties demeurent dès lors liées par l’attente de leur réalisation, sauf impossibilité démontrée de les

La promesse était consentie sous la condition suspensive d'obtention par cette dernière d'un permis de construire autorisant la réalisation d'un ensemble immobilier pour une constructibilité autorisée

ses obligations statutaires et légales, d'authentificateur et de conseil, ont causé un préjudice matériel et moral directe, certain et actuel à Monsieur [Y], promettant, qui a immobilisé son bien immobilier