matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l'article 265 du code civil ; RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage de son nom marital à l'issue du divorce ; DIT que les effets

3 N° RG 23/01437 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ2SF N° MINUTE : Requête du : 26 Avril 2023 JUGEMENT rendu le 02 Octobre 2024 DEMANDERESSE Madame [W] [X] [Adresse 3] [Localité 1] dispensée

DE [Localité 4]-[Localité 5] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5] dispensée de comparution en application des articles 446-1 du code de procédure civile et R142-10-4 du code de la sécurité sociale, COMPOSITION

DEMANDERESSE : S.A.S. [5] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 2], représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSE : [9] [Adresse 4] [Adresse 10] [Localité 3], dispensée

S.A.S. [9] [Adresse 3] [Adresse 4] 59230 SAINT AMAND LES EAUX CEDEX, représentée par Me Gallig DELCROS, avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSE : [7] [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 1], dispensée

Portalis DBZS-W-B7H-XX6W DEMANDERESSE : S.A.S. [5] [Adresse 1] [Localité 3], représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSE : [9] [Adresse 4] [Localité 2], dispensée

Société [4] [Adresse 2] 59650 VILLENEUVE D’ASCQ, représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSE : [7] [Localité 10] [Localité 9] [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 3], dispensée

par Maître Anne-laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître BODSON, avocat plaidant DÉFENDERESSE [6] CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE A L’ATTENTION DE M [Z] [H] [Localité 3] dispensée

ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Localité 4] / FRANCE Ayant pour avocat Maître Agnès PEROT de la SELARL AVOX, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : 477- dispensée de comparaître en application des dispositions

Secrétaire d’Audience DEMANDEUR : Société [1] [Adresse 1] [Localité 1] Ayant pour avocat, Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON DÉFENDEUR : CPAM DE l’ARDECHE [Adresse 2] [Localité 2] Dispensée

Il a ensuite sollicité une dispense de comparution par mail du 04 mai 2025 au regard de son lieu de domicile et de ses contraintes d’ordre professionnel.

au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères , RAPPELLE que le divorce prend effet

La juge des contentieux de la protection a soulevé d’office la cause de déchéance du droit aux intérêts tirée de l'absence de preuve du suivi d'une formation par l'intermédiaire dispensateur de crédit.

effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.

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Sur la date des effets du divorce L'article 262-1 du Code civil dispose notamment que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu'il est

Elle fait valoir que le montant de la dette locative à diminué et ne s’oppose pas en conséquence à la suspension des effets de la clause résolutoire ainsi qu’à l’octroi de délais de paiement.

En effet, un fait accidentel délimité dans le temps s’est produit sur le lieu de travail et se trouve donc toujours sous la subordination de l’employeur.

Par ordonnance du 28 novembre 2024, l'affaire a été clôturée à effet différé au 22 avril 2025 et fixée pour plaidoirie à l'audience du 06 mai 2025.

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que la régularisation a posteriori de certaines résolutions par l'assemblée générale de 2024 et sans effet sur sa demande tendant à voir annulée l'assemblée