AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
65b1686db9f94e9846513f6a
23 janvier 2024
23 janvier 2024
4) Prendre connaissance de la situation personnelle et professionnelle de la victime ; fournir le maximum de renseignements sur son mode de vie, ses conditions d'activité professionnelle, son statut exact
Source officiellePage 9 sur 152
REFERES
6686f0c4e74459e0c7ed654d
4 juillet 2024
4 juillet 2024
sexuel temporaire En cas d'incapacité partielle, en préciser le taux et la durée - se prononcer sur la nécessité pour Monsieur [T] d'être assisté, avant la consolidation, d'une tierce personne (à évaluer
Source officielle