Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir

BRIEC, Président, assisté de Coraline LEMARQUIS, Greffière, DATE DES DÉBATS Audience publique du 07 février 2025 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition

Selon l'article R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut suspendre l'exécution de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ce à quoi tend la

donné postérieurement par le juge commissaire ne peut faire obstacle à l’action en nullité.

Pour conclure à la nullité des résolutions n°13, 14 et 15 de l’assemblée générale du 27 mars 2021, les requérants soulèvent, sur le fondement de l’article 17 du décret du 17 mars 1967, un premier moyen

Par jugement du 15 mars 2022, rectifié par jugement du 4 octobre 2022, M.

Le recouvrement des provisions peut ainsi être poursuivi jusqu'à l'établissement des comptes définitifs qui seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Audience publique du 02 juillet 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 02 octobre 2024 par Anne BRON, Présidente, assistée de Coraline LEMARQUIS,

Ces mentions sont prescrites à peine de nullité. » Aux termes de l’article 649 du même code, « La nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes

Le premier impayé non régularisé date donc du 05 août 2022.

Ce moyen n'est pas une exception de procédure mais une fin de non recevoir.

comparant, ni représenté Madame [I] [J], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne BRON, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Florian PARISI, Greffier

DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 07 juillet 2025 DEMANDERESSE S.A.S.

A l'audience, la société RTE demande au juge des référés de : - in limine litis, prononcer la nullité de l'assignation délivrée le 10 juillet 2025 à la requête de la FNME CGT ; - dire n'y avoir lieu à

Il soulève ensuite une fin de non-recevoir tiré du défaut de pièce justificative utile (jugement du 4 novembre 2024). Concernant la contestation, il renonce à tous les moyens de la requête écrite.

Le recouvrement des provisions peut ainsi être poursuivi jusqu'à l'établissement des comptes définitifs qui seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale.

Par un jugement d’orientation en date du 8 février 2024, le juge de l’exécution a : - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de la créance, - déclaré irrecevable l’exception de nullité du

de: juger que le rapport d’expertise est entaché de nullité,fixer le loyer provisionnel à la somme de 25.920 euros,juger que le loyer renouvelé ne pourra donner lieu qu’à une augmentation de 10% par an

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, DECLARE recevable l’