La bailleresse justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 en date du 16 mai

En l'espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement. M.

C/ [X] [O] épouse [I] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Me COURDESSES Expédition délivrée à toutes les parties ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Mardi 01 Avril 2025

2007 - Impôts sur les revenus 2003 Rôle 07/53013 Mise en recouvrement du 31 Mars 2007 - Contributions sociales 2005 Rôle 07/53201 Mise en recouvrement du 31 Mai 2007 - Contributions sociales 2004 Rôle

[W] [J] [T] épouse [J] C/ [M] [Z] [H] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Me GROC Expédition délivrée à toutes les parties ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Mardi

Madame [D] [W] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Karim BOUANANE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/00251 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6X2K N° MINUTE : 7 JCP JUGEMENT rendu le mardi

FRANCOIS QUECQ D’HENRIPRET, MARC SENECHAL, VALERIE AMEGNIGAN -MELARD, AMBROISE BOSQUILLON DE JENLIS, CELIA GLEIZE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 8] [Localité 6] représentée par

] épouse [S] C/ [B] [T] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 01 Avril 2025 à Me GROC Expédition délivrée à toutes les parties ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Mardi

représenté par Me Michelle DAYAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0594 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Devant Madame Sonia ELOTMANY, Juge aux affaires familiales assistée de Madame Vera CORCOS

mariage de : Monsieur [A], [V], [U] [S], né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 16] (Yvelines) Et Madame [B] [L], née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 12] (Liban) Lesquels se sont mariés

2] 1989 à [Localité 18] (Cap-[Localité 19]), de nationalité française, et de Monsieur [E] [B] [V] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 18] (Cap-[Localité 19]), de nationalité française, mariés

social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Stéphanie ROUSSET-ROUVIERE de la SELAS NOVA, avocats postulant au barreau de MARSEILLE, et Maître Jean-Marc

Par exploit délivré le 07 juillet 2025, l'association HABITAT ET HUMANISME [Localité 9] a fait citer Madame [S] [U] devant le juge des référés du présent tribunal afin qu'il : - constate l'acquisition

et services qu’ils fournissent au consommateur se prescrit par deux ans ».

en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie, dont le siège est sis [Adresse 7] représentée par Me Marie MERCIER-DURAND, avocat au barreau de l’Ain (T. 114) DÉFENDEURS Monsieur [C] [F] [

Par exploit de commissaire de justice en date du 29 décembre 2023, Mme [W] [P], épouse [T] a fait assigner M.

MIRA, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Jean-marc HOURSE de la SELARL CABINET JEAN MARC HOURSE, avocats au barreau de LYON DEFENDEURS S.A.S.

DE L’IMMEUBLE LE CONCORDE Chez Maître [I] [E] [Adresse 8] [Localité 6] Non comparant, ni représenté TRESOR PUBLIC - SIP [Localité 10] [Adresse 2] [Localité 7] Non comparant, ni représenté Par exploit

[Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 6] défendeur : Ayant pour avocat Me Kaltoum BENYAHMED, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 75 DÉBATS A l’audience non publique du 10 Mars

Le site n'ayant pas été libéré, le conseil de la société VALOCIME a adressé le 16 mars 2024 une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 18 mars 2024 d'avoir à quitter les