de la mesure de garde à vue, qu’il était dès lors loisible aux forces de l’ordre de le questionner sur la réalité du domicile.

le respect de la dignité de la personne gardée à vue et l’officier de police judiciaire doit, à la fin de la garde à vue, établir un procès-verbal mentionnant notamment les heures de propositions et d

On m’a dit que j’allais être convoqué le 02 et que j’allais sortir quand j’étais en garde à vue. J’ai une maladie grave, je ne peux pas partir. Je dois me faire soigner.

durant la garde à vue, indiquant qu’il convenait de le placer en garde à vue pour procéder à cette audition, aucun fondement ne justifiant la garde à vue.

TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 24/01333 N° Portalis DBX2-W-B7I-KVTX Société HABITAT DU GARD EPIC C/ [V] [P] Le Exécutoire

Sur le moyen tiré du défaut d'avis au procureur de la République de la fin de garde à vue Aux termes des dispositions de l'article 63-8 du code de procédure pénale, 'A l'issue de la garde à vue, la personne

Me Eric PARTOUCHE entendu en ses observations ; Je n’ai pas trouvé les pièces concernant le placement en garde à vue. Je soutiens l’irrecevabilité de la requête de la préfecture.

à vue ; Attendu qu’il résulte de l’article 63-3-1 du code de procédure pénale que “dès le début de la garde à vue et à tout moment au cours de celle-ci, la personne peut demander à être assistée par

, dont la mesure de garde à vue a commencé le 2 juillet 2024 à 6h05 pour des faits de proxénétisme est incomplète en ce qu’elle ne comporte pas de prolongation de garde à vue au delà de 48 heures ni d’

Faute de décision du représentant de l'Etat, ces mesures provisoires sont caduques au terme d'une durée de quarante-huit heures.

sur le moyen tiré de d’un détournement de la garde à vue à des fins administratives L'intéressé a été placé en garde à vue le 26 décembre 2025 à 20h05 sur le fondement d'une infraction pénale, à savoir

heures 03 et à 14 heures 30 ; qu’à l’occasion de la première audition, il n’a pas été assisté d’un avocat s’agissant d’une audition administrative ; que pour la seconde audition qui s’est tenue sur les

à vue, demande réitérée lors de la notification de la garde à vue supplétive.

15 ; que cette mesure faisait immédiatement suite à une mesure de garde-à-vue débutée le 1er janvier 2026 à 2 heures 45 ; que force est de constater qu’il ne figure au dossier aucune pièce relative au

; Il résulte des éléments de la procédure notamment du procès-verbal de l’officier de police judiciaire du [Localité 3], établit le 17 avril 2024 à 17h30, que pendant la garde à vue, qui a commencé le

des mentions du procès verbal de fin de garde à vue que M.

l’impossible contrôle du JLD sur les conditions d’interpellation - l’arrivée tardive du procès-verbal de fin de garde à vue Sur la notification tardive des droits inhérents au placement en garde à vue

que l’intéressé n’était pas en mesure de comprendre ses droits ; Mais attendu que tant le procès verbal d’interpellation que le procès verbal de notification des droits en garde à vue font ressortir