CodexAI
AND
OR
NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
67edada7da9e15c513204d58
1 avril 2025
Ensuite, il doit vérifier qu'il s'agit de travaux de réparation ou d'édification d'une construction nouvelle.
Chambre 1 Contentieux
6a19d6eacdc6046d476830d9
20 mai 2026
En réponse aux moyens des défendeurs, la S.A.S MY HOME se fonde sur les articles L271-1 et L271-2 du Code de la construction et de l'habitation et sur l'article 1103 du Code civil pour affirmer d'une part
8ème chambre 3ème section
661041abc9ea95b316fe1e42
5 avril 2024
comme limitative.
JCP FOND
686c3dbfdd7001754d625444
4 juillet 2025
le 2 janvier 2024 dont elle s'est désisté car il avait réglé également sa dette avant l'audience et en a constitué une nouvelle après donnant lieu à un nouveau commandement de payer le 17 septembre 2024
Service des référés
69ceca16cdc6046d47e726dc
2 avril 2026
dispositions de l’article 145 du code de procédure civile ne saurait être considéré comme une partie perdante au sens des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
8ème chambre 1ère section
696e87c6cdc6046d47e9fc2a
13 janvier 2026
du code civil.
3ème Chambre
67f02d4602fc178212f80b17
4 avril 2025
travaux entre elles et d’en transférer au Preneur la charge finale quand bien même celle-ci incomberait au Bailleur, le nouvel article R. 145-35 du Code de commerce issu de le loi susmentionnée énonce
Loyers commerciaux
65a97b0c19a7f19a78307c74
18 janvier 2024
Ainsi que le fait justement valoir Mme [U], la [Adresse 36] est historiquement le haut lieu du luxe parisien, considérée comme l’un des emplacements les plus luxueux au monde, spécialisée dans la haute
Chambre 5/Section 4 - LC
66fc37e62416523b99573a8e
1 octobre 2024
nouvelles ne constituent pas des améliorations notables pour le preneur compte tenu de la faiblesse des revenus des habitants de ces nouvelles installations ; - l’extension de la ligne de tramway 4 n’
3ème Chbre Cab A1
65b162d1b9f94e984650bb13
19 décembre 2023
que des parties communes puissent être considérées comme un accessoire obligatoire et indispensable des parties de l’immeuble devant appartenir individuellement et exclusivement à chaque copropriétaire
7ème CHAMBRE CIVILE
6a1734d8cdc6046d47252324
prévu par l’article L 271-1 du code de la construction et de l’habitation.
659d98ccaa704a07f492d816
9 janvier 2024
Dénonçant de nouveaux désordres, ils ont adressé une nouvelle mise en demeure au constructeur le 29 mai 2017.
6a10b529cdc6046d479c680e
21 mai 2026
Le désistement étant accepté par la défenderesse, il sera considéré comme étant parfait. Il met fin à l’instance et dessaisi le Tribunal.
675a13043bace64ddb46bd0c
10 octobre 2024
Sur la mise hors de cause de la SAS A.M.BAT CONSTRUCTIONS : La SAS A.M.BAT CONSTRUCTIONS demande que la demande formulée à son encontre soit rejetée.
6ème chambre 2ème section
6a10a0f5cdc6046d479af04f
22 mai 2026
dénomination de la société [J] ILE DE FRANCE, venue aux droits de la SOCIETE D'INGENIERIE ET DE REALISATION DE CONSTRUCTIONS (SRC), à garantir intégralement et relever indemne la société DP.r, nouvelle
Quatrième Chambre
65a0452aea2f9efae4312d7a
11 janvier 2024
Dans la mesure où le tribunal a retenu comme causes des désordres tant l’absence d’étude de sol préalable aux opérations de construction que la réalisation d’un radier d’une profondeur insuffisante eu
REFERES
68cc71359da36895046b248c
8 avril 2025
Sur les autres demandesAucune considération attachée à l’équité ne commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en faveur de l’une ou l’autre des parties
1ère CHAMBRE CIVILE
6621605ac8ec436236de98f9
18 avril 2024
La servitude grevant le fond des consorts [A] est matérialisée par ce schéma comme contournant la parcelle H1427 et non comme un passage pour accéder directement à la rue.
4ème chambre
66feefc1172da17169eb34e5
3 octobre 2024
Il est responsable des vices de construction, même s'ils ne sont pas de son fait, comme des dommages liés à un défaut d’entretien des parties communes.
7ème chambre 1ère section
68681cb84965b5d9df315ce5
1 juillet 2025
Elles exposent que la subrogation conventionnelle ne peut pas être considérée comme valable faute de concomitance entre les paiements et les quittances subrogatives.
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