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642 résultats pour « immeubles considérés comme "constructions nouvelles" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

67edada7da9e15c513204d58

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Ensuite, il doit vérifier qu'il s'agit de travaux de réparation ou d'édification d'une construction nouvelle.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

6a19d6eacdc6046d476830d9

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En réponse aux moyens des défendeurs, la S.A.S MY HOME se fonde sur les articles L271-1 et L271-2 du Code de la construction et de l'habitation et sur l'article 1103 du Code civil pour affirmer d'une part

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

661041abc9ea95b316fe1e42

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

comme limitative.

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dbfdd7001754d625444

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

le 2 janvier 2024 dont elle s'est désisté car il avait réglé également sa dette avant l'audience et en a constitué une nouvelle après donnant lieu à un nouveau commandement de payer le 17 septembre 2024

Source officielle
TJ

Service des référés

69ceca16cdc6046d47e726dc

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

dispositions de l’article 145 du code de procédure civile ne saurait être considéré comme une partie perdante au sens des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

696e87c6cdc6046d47e9fc2a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

du code civil.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

67f02d4602fc178212f80b17

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

travaux entre elles et d’en transférer au Preneur la charge finale quand bien même celle-ci incomberait au Bailleur, le nouvel article R. 145-35 du Code de commerce issu de le loi susmentionnée énonce

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65a97b0c19a7f19a78307c74

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Ainsi que le fait justement valoir Mme [U], la [Adresse 36] est historiquement le haut lieu du luxe parisien, considérée comme l’un des emplacements les plus luxueux au monde, spécialisée dans la haute

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 4 - LC

66fc37e62416523b99573a8e

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

nouvelles ne constituent pas des améliorations notables pour le preneur compte tenu de la faiblesse des revenus des habitants de ces nouvelles installations ; - l’extension de la ligne de tramway 4 n’

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

65b162d1b9f94e984650bb13

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

que des parties communes puissent être considérées comme un accessoire obligatoire et indispensable des parties de l’immeuble devant appartenir individuellement et exclusivement à chaque copropriétaire

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6a1734d8cdc6046d47252324

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

prévu par l’article L 271-1 du code de la construction et de l’habitation.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

659d98ccaa704a07f492d816

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Dénonçant de nouveaux désordres, ils ont adressé une nouvelle mise en demeure au constructeur le 29 mai 2017.

Source officielle
TJ

Référés

6a10b529cdc6046d479c680e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le désistement étant accepté par la défenderesse, il sera considéré comme étant parfait. Il met fin à l’instance et dessaisi le Tribunal.

Source officielle
TJ

Référés

675a13043bace64ddb46bd0c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur la mise hors de cause de la SAS A.M.BAT CONSTRUCTIONS : La SAS A.M.BAT CONSTRUCTIONS demande que la demande formulée à son encontre soit rejetée.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

6a10a0f5cdc6046d479af04f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

dénomination de la société [J] ILE DE FRANCE, venue aux droits de la SOCIETE D'INGENIERIE ET DE REALISATION DE CONSTRUCTIONS (SRC), à garantir intégralement et relever indemne la société DP.r, nouvelle

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65a0452aea2f9efae4312d7a

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Dans la mesure où le tribunal a retenu comme causes des désordres tant l’absence d’étude de sol préalable aux opérations de construction que la réalisation d’un radier d’une profondeur insuffisante eu

Source officielle
TJ

REFERES

68cc71359da36895046b248c

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur les autres demandesAucune considération attachée à l’équité ne commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en faveur de l’une ou l’autre des parties

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6621605ac8ec436236de98f9

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

La servitude grevant le fond des consorts [A] est matérialisée par ce schéma comme contournant la parcelle H1427 et non comme un passage pour accéder directement à la rue.

Source officielle
TJ

4ème chambre

66feefc1172da17169eb34e5

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il est responsable des vices de construction, même s'ils ne sont pas de son fait, comme des dommages liés à un défaut d’entretien des parties communes.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

68681cb84965b5d9df315ce5

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elles exposent que la subrogation conventionnelle ne peut pas être considérée comme valable faute de concomitance entre les paiements et les quittances subrogatives.

Source officielle

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