En réplique, Madame [Q] [I] expose que le préavis d’un mois ne pouvait débuter qu’à compter du 20 décembre 2024, date de la restitution des clés, n’ayant pas réceptionné le recommandé par lequel la locataire

Selon l'article R.33-3 dudit code, le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L.633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) D'un mois en cas d'inexécution

-Le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) D'un mois en cas d'inexécution par la ou les personnes

de six mois.

Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.

Le contrat est conclu pour une durée d'un mois et tacitement reconduit à la seule volonté de la personne logée.

-Le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) D'un mois en cas d'inexécution par la ou les personnes

Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.

mois du délai de préavis et lui donnait congé à la date du 31 mai 2025.

de mars 2023 au mois d’octobre 2023 inclus -Condamner Monsieur [M] [Z] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des provisions sur charges, cette indemnité pouvant

15, lequel prévoit un délai de préavis de trois mois, réduit à un mois pour les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 (dites « zones tendues »), dont fait partie la commune [Localité

Monsieur [L] [F] n’a pas présenté de fin de non-recevoir.

La société GRAND DELTA HABITAT justifie avoir saisi la caisse d'allocations familiales deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.

La défenderesse non comparante ayant été régulièrement assignée et ayant disposé d’un temps suffisant pour organiser sa défense, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire et en premier

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur.

Elle soutient que Madame [Z] a perçu, outre l’indemnité temporaire d’inaptitude, une rémunération versée par son employeur au titre de ses jours de congés et d’un préavis non effectué du 5 octobre au 4

à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en cas d'inexécution par la ou les personnes titulaires du contrat d'une obligation leur incombant au titre de ce contrat ou en cas

mois du délai de préavis et lui donnait congé à la date du 18 novembre 2024.

Le contrat contient également une clause résolutoire en son article 11, aux termes de laquelle l'association COALLIA peut résilier le contrat de résidence sous réserve d'un délai de préavis d'un mois en

Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.