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Il ressort de l’enquête sociale qu’il était auto-entrepreneur, qu’il n’a pas correctement déclaré sa situation à l’administration fiscale qui a procédé à un redressement de 23.000 euros, qu’il a dû liquider

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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La SASU FCA France est la filiale d’un groupe distribuant les véhicules motorisés de la marque Jeep, qu’elle commercialise par l’intermédiaire de distributeurs, notamment

Après deux renvois à la demande des parties, l’affaire a finalement pu être retenue à l’audience du 26 février 2026.

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Les réquisitions du procureur de la République sont écrites et précisent les infractions, parmi celles visées aux article L5221-8, 5221-11, L8221-1, L8221-2 et L8251-1 du code du travail,  qu'il entend

Par procès-verbal du 22 décembre 2020, la société CHAUX DE LA TOUR s’est vue notifier une infraction qualifiée d’irrégularité ayant pour but ou pour résultat d’éluder ou de compromettre le recouvrement

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En l’espèce, le Tribunal correctionnel de Bobigny a retenu que Monsieur [G] [V] était entièrement responsable des conséquences dommageables des infractions commises par ce dernier.

solidarité financière pour la période du 26 septembre 2018 au 06 février 2019 en qualité de donneur d’ordre et de débiteur solidaire de la SASU [8], sous-traitant, ayant fait l’objet d’un procès-verbal d’infraction

et en 2023 pour un montant de 5 548,00 euros, et précise également qu’elle n’a pas déclaré la perception de la pension alimentaire en 2022 pour un montant de 750 euros, tant à la Caf qu’aux services fiscaux

’international, d’exploiter, directement ou indirectement, par toute personne physique ou morale, la marque ACTM, telle qu’elle a été identifiée ci-dessus, à peine d’une astreinte de 15.000 € par infraction

Ils soutiennent que l'action visant à l'anéantissement d'un contrat n'a pas le même objet qu'une action visant à être indemnisé d'un préjudice découlant de la commission d'une infraction.