EOS FRANCE, prise en la personne de son représentant légal, venant aux droits de la CA CONSUMER FINANCE - [Adresse 1] représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : 430 PARTIE

emportant extinction de l'instance.

Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine

Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.

[Z] [Y], ainsi que toutes parties à l’instance, dans toutes leurs prétentions dirigées à l’encontre de la société QBE Europe SA/[K] dans la mesure où ses garanties ne sont pas mobilisables ; - Prononcer

Sur la demande reconventionnelle de frais irrépétibles Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie

Elle fait valoir qu'en l'espèce, dans le cadre de l'instance pénale ayant motivé le sursis, elle a la qualité de partie civile, soulignant que deux volets ont été instruits par les juges d’instruction

 à contrainte : La recevabilité de l'opposition n’est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l’existence d’une fin de non-recevoir d’ordre public

la charge d'une autre partie.

Du fait de l'opposition, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal. En l'espèce, Mme [L] [E] a formé opposition dans le respect du délai de quinze jours imparti.

à la charge d'une autre partie.

la jonction de ladite procédure avec la procédure enregistrée sous le numéro RG 24/98, qui oppose Mme [B] [K] et Mme [W] [K] aux mêmes parties défenderesses.

Attendu que les demandeurs avaient sollicité que le désistement d'instance et d'action soit considéré comme réciproque et que seul le désistement de la partie requérante a été acté ; Que le dispositif

Attendu qu’à l’audience, l’URSSAF de [Localité 2] a indiqué se désister de l’instance, désistement accepté par le requérant.

la présente instance.

en faisant droit à ses demandes ou en renvoyant les parties devant un tribunal de première instance.

Une nouvelle convocation au fond devant le juge unique du Tribunal judiciaire de Paris à l’audience du 28 novembre 2023 a été adressée aux parties le 28 juin 2023.

Par bulletin du 22 mai 2024, le juge de la mise en état a ordonné une disjonction de la présente affaire en deux instances distinctes, opposant les mêmes parties, l’une (conservant le RG n°22/5165) relative

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance.

Le délai de recours ne peut ainsi partir que d’une signification régulière, et le délai pour former opposition ne court pas contre la partie défaillante à qui l’arrêt par défaut n’a pas été notifié.