adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse

recommandée avec accusé de réception aux parties Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple au mandataire liquidateur Copie exécutoire délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception

______________________________________________________________ PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE [7], dont le siège est [Adresse 6] représentée par Mme [K] [T], salariée munie d’un pouvoir DÉFENDERESSE

recommandée avec accusé de réception aux parties Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple à l’avocat Copie exécutoire délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception _____________

Sur la demande d’annulation du redressement pour défaut de signature du Directeur de l’URSSAF sur la lettre d’observations du 5 Février 2018 1° Sur la recevabilité de cette contestation L’[18] a adressé

A cette fin, la mise en demeure peut se référer à la lettre d'observations précédemment adressée au cotisant.

: Jean-Philippe REMY Assesseur non salarié : Lionel HUBER Greffe : Marie-Laure BOIROT PARTIE DEMANDERESSE : Société [1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Comparution : Représentée

Toutefois, il a adressé un courrier en date du 29 avril 2024 aux termes duquel il indique se désister de son recours.

[I] [M], demeurant [Adresse 2] comparant en personne DEFENDERESSE [3], sise [Adresse 6] représentée par Mme [S] [E], salariée munie d’un pouvoir général  DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 NOVEMBRE

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] JUGEMENT N° 24/00168 du 30 Janvier 2024 Numéro de recours : N° RG 17/06279 - N° Portalis DBW3

DEFENDERESSE [5], sise [Adresse 2] représentée par Mme [R] [V], salariée, munie d’un pouvoir DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 SEPTEMBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet

Par courrier recommandé du 3 décembre 2021, l'URSSAF Nord-Pas-de-Calais a adressé une lettre d'observations à la société.

La société fait également valoir qu’elle n’a pas reçu la lettre d’observations adressée le 26 juillet 2022.

[P] [C], salariés munis d’un pouvoir - Monsieur le président du conseil départemental du Val-de-Marne sise [Adresse 3] représentée par Mme [G] [Y], salariée munie d’un pouvoir DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE

Par courrier recommandé du 4 septembre 2019, l'URSSAF a adressé une lettre d'observations à la [4], qui a répondu par courrier du 8 octobre 2019.

1] représentée par Me David GRAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2056 DEFENDERESSE L’[7], [Adresse 2], représentée par Mme [K] [E], salariée munie d’un pouvoir DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE

2] représentée par Me Claire DEYSSON, avocat au barreau du Val-de-Marne, vestiaire : PC24 DEFENDERESSE [7], sise [Adresse 1] représentée par Mme [L] [Y], salariée munie d’un pouvoir DEBATS A L’AUDIENCE

A l'issue des opérations de contrôle, une lettre d'observations du 25 octobre 2016 a été adressée à la société [8] concernant ses deux établissement situés à [Localité 7] et [Localité 6].

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] JUGEMENT N°26/01409 du 09 Avril 2026 Numéro de recours: N° RG 22/00490 - N° Portalis DBW3

Par courrier recommandé du 5 janvier 2023, l'URSSAF a adressé une lettre d'observations à la société [1]. Celle-ci a adressé sa réponse à la lettre d'observations par courrier du 7 mars 2023.