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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP REFERES
6706f60df1d01e3c86fadbc7
8 octobre 2024
IV- SUR LA DEMANDE D 'EXPULSION ET L’INDEMNITE D'OCCUPATION Compte-tenu de la résolution du bail de plein droit depuis le 13 mai 2024 et à défaut de paralysie des effets de la clause résolutoire par l
JCP CIVIL
69861c3ccdc6046d4738945f
9 janvier 2026
fin de plan : 84 074,62 euros.
8ème chambre 2ème section
6a10a114cdc6046d479af290
21 mai 2026
- résolution n° 18 : mise en œuvre de la saisie : L’assemblée générale, après en avoir délibéré, habilite le syndic à mettre en œuvre la procédure de saisie immobilière des lots n° 145 et 175 appartenant
PCP JCP ACR fond
669ea32ee2a18bd08ce44a54
22 juillet 2024
Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier
PPEP Civil
670990d506866c0645d71e08
10 octobre 2024
A contrario, si la recevabilité intervient après l’expiration du délai de deux mois suivant la délivrance du commandement de payer, elle est alors sans effet direct sur l’acquisition de la clause résolutoire
1ère Chambre Civile
686c37e3dd7001754d6242c9
7 juillet 2025
Après avoir obtenu le relevé de la forclusion et déclaré sa créance par lettre recommandée du 8 août 2024, M. [D] a fait assigner en intervention forcée le liquidateur judiciaire.
TPX VER JCP REFERES
67f811eccf40727a0043d62f
9 avril 2025
de surendettement mis en place.
Chambre 3 Cabinet 1
69d57285cdc6046d477291cc
7 avril 2026
Ce bon de commande prévoyait, en termes de délais, un montage 4 semaines après livraison des aciers ainsi que la pose de la couverture et des bardages après scellement de la charpente.
Référés Civil
6a0e2c81cdc6046d475d08b3
20 mai 2026
pour l’audience du 28 janvier 2026 et enregistrée sous le numéro de RG 25/04669 , * par jugement du Tribunal de Commerce d’ANTIBES en date du 28 octobre 2025, la société [W] ANTIBES a été placée en liquidation
TPROX Référés
67f6b70ba9d5adc26061e195
8 avril 2025
Mme [U] sollicite un délai de 4 mois pour la mise en place du FSL et indique vouloir rester dans les lieux. L'enquête sociale est bien parvenue au tribunal.
PPEP Référés JCP
6a175b66cdc6046d472813b5
26 mai 2026
La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la
2ème Chambre Construction
686d88aea2273490db10fcd8
3 juillet 2025
Aux termes de l'article 1224 du code civil, « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur
680022c202ef4af389614a5c
1 avril 2025
Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.”
REDRESSEMENTS JUDICIAIRES
6a0b8d0fcdc6046d4720597a
18 mai 2026
DB3J-W-B7J-G433 AFFAIRE : Me Stéphane MARTIN C / [L] [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, après
1ère CHAMBRE
69e13a59cdc6046d477db8d2
2 avril 2026
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement
1/3 Proc collectives
68e88b583ea43407b9fbace6
9 octobre 2025
arrêté par jugement du 23 novembre 2017 modifié le 14 avril 2022; Prononce la résolution du plan de redressement ; Fixe la date de cessation des paiements au 23 novembre 2024 ; En conséquence, Ouvre
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
68ed41f70da7cb996dc91b4d
10 octobre 2025
Elle indique ne pas contester le montant de la dette et sollicite des délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire.
66201392f05edb385fb2bae7
11 avril 2024
En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou des charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de
1ère Chambre civile
69655228cdc6046d471061f7
6 janvier 2026
Par jugement du 1er février 2023, le tribunal de commerce d'Arras a prononcé la résolution du plan arrêté le 07 avril 2021 au profit de [Z] [M] ; prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
66a297b980b1d994348a62e3
25 juillet 2024
En l'espèce, compte tenu du montant et de l'ancienneté de la dette et de la mise en place d'un plan d'apurement, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
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