Les délais courent à compter de la date d’exigibilité de la créance.

Il faut et, il suffit, que le créancier sollicitant l’autorisation de pratiquer la mesure conservatoire justifie d’une créance qui “paraît fondée en son principe”.

Si le créancier saisissant fait l’objet d’une procédure collective, la compensation ne peut être opposée par le débiteur saisi qu’à la condition que la créance réciproque et connexe qu’il invoque ait été

En l'espèce, Madame [W] soutient que sa créance s'établirait à la somme de 5.483,33€. Monsieur [T] ne conteste ni principe ni le quantum de la dette.

- Sur la fixation et le montant des créances En application de l'article L.733-12 alinéa 3 du code de la consommation, le juge peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui

du créancier poursuivant à hauteur de 579 900,72 euros et fixé l'audience de rappel au 4 juillet 2024.

leur absence et / ou rappeler le montant de leurs créances.

- sur l’impossibilité de fixer la créance - en raison des évolutions des modalités du prêt C’est à bon droit que le créancier poursuivant rappelle que le commandement de payer en date du 5 octobre

De même, s'il peut être déploré que Mme [H] ait réglé la créance de M.

[I] [G] devra prendre l'initiative de contacter ses créanciers pour mettre en place les modalités pratiques de règlement des échéances ; DIT que chaque créancier, après actualisation le cas échéant du

Le montant de cette créance sera donc maintenu à la somme retenue dans le tableau des créances actualise au 28 novembre 2024.

[L] [T] de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture ; ENJOINT à M.

En l’espèce, en l’absence de contestation, les créances seront arrêtées conformément à l’état des créances établi par la commission.

Certains créanciers ont écrit au greffe, et notamment le [11], pour indiquer, par courriel reçu au greffe le 7 août 2023, que le montant de sa créance s'élevait à 1084,83 euros.

En l’espèce, le créancier requérant a reçu notification de la décision de la commission le 20 septembre 2024 tandis que le courrier de contestation a été adressé le 14 octobre suivant.

A cette date, le montant de sa créance s’élevait à la somme de 16.283,55 euros en ce compris le principal de la créance pour un montant total de 10.103,29 euros, l’article 700 pour 800 euros, les intérêts

Selon les dispositions de l'article L 211-1 du CPCE, tout créancier muni d'un titre exécutoire, constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un

Elle ajoute qu’il n’existe pas de menace pesant sur le recouvrement de la créance alléguée.

Elle rappelle qu'au travers de fusions et de cession de créance, la créance de Monsieur [J] [E] lui appartient.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité des actes d’huissier L’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution permet au créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et