Au surplus, les éléments fournis à savoir leurs bulletins de salaires du mois de janvier 2021, leur avis d’imposition établi en 2021, le bulletin de salaire de Madame [N] du mois d’août 2023 et celui de

Conformément aux dispositions des articles L731-1 et suivants du Code de la consommation, le montant des mensualités doit être déterminé en fonction de la quotité saisissable du salaire telle que fixée

Après avoir exposé sa situation, elle indique à titre d'information qu'elle serait selon elle en capacité de s'acquitter chaque mois d'une échéance de remboursement d'un montant maximum de 400 euros.

[Q] [X] et Mme [Y] [T] à lui payer une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges jusqu’à son départ définitif ; à titre subsidiaire, que cette indemnité ne soit pas inférieure

Elle estime subir un préjudice économique s’analysant en une perte de chance de percevoir des salaires depuis le mois de septembre 2022.

déplacement est au moins égale à 50 kilomètres (trajet aller) et que les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1 h 30 (trajet aller).

L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent.

Aux termes de l'article L. 412-4 du même code, dans sa version applicable au 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure

Il produit ses bulletins de paie des trois derniers mois.

le montant de ces dépenses est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et

six semaines avant l’audience.

La débitrice a proposé de verser mensuellement la somme de 511,75 € pendant 12 mois ou, subsidiairement une mensualité de 682,39 € pendant 9 mois en remboursement de ses dettes.

Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement

Aux termes de l'article 473 du même code, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne

Elle explique actuellement travailler en intérim pour un salaire d'environ 1 300 € par mois.

Il est âgé de 39 ans et salarié en CDI d’une entreprise de transport. Ses ressources, sont composées de son salaire à hauteur de 2328 euros.

Elle bénéficie également d'une pension alimentaire pour son enfant issu d'une précédente union d'un montant de 150 euros par mois suivant décision du Juge aux Affaires Familiales en date du 06 janvier

[L], en particulier l’établissement de DPAE et des demandes de cartes BTP, mais que leurs salaires n’apparaissent pas sur la DSN du mois de mars 2023. M.

Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires.

[L] [I] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer, augmenté des charges, jusqu’à libération effective des lieux,la condamnation de M.