Les créanciers n’ont pas comparu mais ont confirmé la nature frauduleuse de leurs créances respectives. L’affaire a été mise en délibéré au 7 octobre 2025.

Elle précise que le montant des honoraires est calculé, conformément aux stipulations du contrat, selon un pourcentage appliqué au montant total des travaux hors taxes, soit 10% du montant prévisionnel

Par jugement du 14 février 2025, le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, saisi d’un recours en vérification de créance, a fixé le montant des créances du [2].

La société [12] a, par courrier du 23 février 2026 reçu le 02 mars 2026, fait connaître le montant de sa créance de 2140,68 €.

Selon courrier en date du 05 février 2026 reçu le 11 février 2026, la société [2] informe le tribunal de son absence à l’audience et fait connaître le montant de sa créance de 31423,30 €.

Sur le montant de la créance : Il y a lieu de constater que les pièces versées aux débats justifient le montant de la créance qui n’est pas contesté.

par mois et la fixer à ce montant.

La société Veolia eau s’appuie également sur l’article 3.5 du règlement de service de l’eau et sur l’article R2224-19-9 du code général des collectivités territoriales pour justifier du montant de sa créance

Les créanciers suivants ont fait parvenir un courrier à la seule fin de rappeler le montant de leur créance : [10] : 2552,73 euros au titre du découvert 22419906700 ; Les autres créanciers n'ont pas comparu

Elle a fait valoir une inégalité de traitement entre les créanciers puisque sa créance est partiellement effacée, alors que d'autres créanciers voient leur créance intégralement réglée.

Préalablement à l’audience, la [4] a actualisé le montant de sa créance au titre du prêt immobilier référencé 08089253.

« créancier : SCI [10] sur lequel était indiqué «  la nature de la dette : loyers impayés- montant de la dette : 4775 €- nombre d’échéances impayées 14 mois- montant des mensualités de remboursement à

Il en est de même de celui dont la demande, même inférieure à ce montant, porte sur le solde ou sur une partie d'une créance supérieure à ce montant.

Il ressort de ces dispositions que la quotité saisissable définie par la loi constitue le montant maximal qui peut être consacré par un débiteur au montant de ses dettes.

Avec l’actualisation de créance à la baisse de [15] à la somme de 2656,26 euros et de l’extinction de la créance du SIP [Localité 9], le montant de l’endettement peut être évalué à la somme de 77950,85

Pour les créances antérieures à l'entrée en vigueur de cette loi, il relève des procédures collectives.

Par courrier reçu au greffe le 11 août 2025, la Caisse primaire d’assurance maladie de Paris a maintenu sa créance d’un montant de 7 118 €, arrêtée au 6 août 2025.

Par courrier reçu au greffe le 14 mai 2024, France Travail a actualisé le montant de sa créance à la somme de 1 108,74 euros.

Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal. 4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans

Les sociétés [21], [22] et [35] ont adressé par courrier l'état de leur créance respective confirmant le montant initialement déclaré, sans formuler d'observation sur le mérite du recours.