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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
6786c488df5b5c7d10ca7b28
13 janvier 2025
Aux termes de son dernier bulletin, le Juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de CRÉTEIL a demandé : « -la production de l’acte de notoriété, suite au décès de Monsieur [N] [P], -la mise en cause
1/1/2 resp profess du drt
69cd69efcdc6046d47c74cf7
1 avril 2026
Le 17 avril 2015, [K] [V] a signé une procuration au profit de tout collaborateur de l'étude de Me [D], notaire, pour délivrance de legs à la suite du décès de [I] [A] [V].
PCP JCP fond
67379f1a8b3f1e77535a6fca
30 janvier 2024
En tout état de cause, elle s'oppose à la demande de délai formé par Monsieur [V] [Z], compte tenu de l'absence totale de paiement des loyers par celui-ci après le décès de Madame [I] [T], et de l'absence
CTX PROTECTION SOCIALE
689b911c40cd0f0b3d008635
4 juillet 2025
Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de la maladie survenue au salarié mais qu'il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité
PS ctx protection soc 2
66747352a25c27523ed2a6c1
4 avril 2024
De plus la CPAM n’a pas comparu pour soutenir sa demande L’article R441-11-III dispose qu’« En cas de réserves motivées de la part de l’employeur ou si elle l’estime nécessaire, la caisse envoie avant
Chambre 7/Section 1
66103bbac9ea95b316fde99b
5 avril 2024
[X] [H] n’ont pas donné suite à son courrier du 11 avril 2018, ce qui a donné lieu à l’envoi d’un courrier de relance du 4 septembre 2018, qui les informait de leurs obligations déclaratives et de la nécessité
Chambre JEX
68682f754965b5d9df320040
1 juillet 2025
[F] [G] depuis plus de quatre années au moment de son décès, qu’il avait souscrit un contrat d’assurance-décès de nature mixte décès et invalidité, qu’il réglait une prime de 78,64 euros par mois, que
6ème CHAMBRE CIVILE
65b2b0c9fd6229a4e589baea
25 janvier 2024
Ils ajoutent que suite à la radiographie effectuée le 21 septembre 2009, il était nécessaire de prescrire un scanner abdominal. Ensuite, ils exposent que M.
Première Chambre
65a6dca747251e2b242563f6
11 janvier 2024
J'ai quitté le pavillon fin août pour ma sécurité et sous les conseils de l'assistante sociale suite au violence que j'ai subi, j'ai peur de lui car il ma déjà frappé, je ne peut donc pas récuper mes affaires
SUCC/INDIV/FISC/DOUANIER
686c36b7dd7001754d623ece
3 juillet 2025
le Copie+grosse+retour dossier : Copie+retour dossier : EXPOSE DU LITIGE Monsieur [UJ] [XM] est décédé le [Date décès 12] 2016, en laissant pour lui succéder les neufs enfants nés de son union avec
Juge Libertés Détention
67002d58c34eb4cc8577bf2f
3 octobre 2024
elle est dans un château et mange comme quatre car c’est très bon mais elle veut rentrer chez elle où elle est bien.
Service des référés
69d7fa12cdc6046d47af205e
9 avril 2026
La Cour de cassation précise qu'en l'absence d'indivision successorale, autoriser un mandataire successoral à vendre un des lots de son choix revient à remettre en cause la volonté du défunt qui, par le
POLE CIVIL - Fil 3
6984117bcdc6046d47f587cd
6 janvier 2026
Il ajoute : “en cas de décès ou autre nécessité, je me dois de restituer le solde et à défaut (décès), j’invite l’exécuteur (notaire) à réstituer le solde restant de ce que madame [H] [N] a placé sur mes
CH GENERALISTE A
69b9b43ccdc6046d47035ce8
12 janvier 2026
Le premier contrat comportait à l’origine, soit lors de l’adhésion, la clause bénéficiaire suivante : « en cas de décès avant le terme du contrat, le capital acquis sera versé à mon conjoint non divorcé
686c12dbdd7001754d61c3f9
Il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée alors mêmes que d’autres fautes, telles que celles de l’Etat, auraient concouru au dommage. 1/ Sur
2ème chambre 2ème section
68dec3d46af9fd1f8094de6b
2 octobre 2025
née suite au décès de Madame [F] [V] une indemnité d’occupation de 640 € mensuelle pour son occupation exclusive du bien immobilier indivis et ce à compter du [Date décès 14] 2021 jusqu’à la remise effective
4ème chambre 2ème section
69cec3d2cdc6046d47e6bc0b
2 avril 2026
Par courrier du 29 juin 2022, à la suite du décès de [C] [U], Mmes [Q] et [S] [U] ont été informées par la société Cardif Assurance vie de leur qualité de bénéficiaires des contrats d'assurance-vie souscrits
660d9e9b68a27ab7ee5ddd7b
3 avril 2024
Le mandataire successoral devra apprécier les forces de la succession, en se rapprochant si nécessaire du notaire désigné, avant de solliciter, le cas échéant, l’autorisation de réaliser les actes de disposition
1ère Chambre
69d829d6cdc6046d47b2ef5e
8 avril 2026
Par conséquent, dès lors que Monsieur [S] [B] est bien décédé des suites d'un accident médical en lien avec les soins reçus, ayant eu des conséquences anormales et ayant causé des préjudices graves, en
68dd724a548223b2c7ab39cf
1 octobre 2025
A la suite du décès de [R] [G] [M], Mme [E] [A] a opté pour recevoir ¼ en pleine propriété de la succession du défunt et ¾ en usufruit.
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