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3 099 résultats pour « nécessité en cas de décès et suites »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chambre

6786c488df5b5c7d10ca7b28

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Aux termes de son dernier bulletin, le Juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de CRÉTEIL a demandé : « -la production de l’acte de notoriété, suite au décès de Monsieur [N] [P], -la mise en cause

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

69cd69efcdc6046d47c74cf7

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Le 17 avril 2015, [K] [V] a signé une procuration au profit de tout collaborateur de l'étude de Me [D], notaire, pour délivrance de legs à la suite du décès de [I] [A] [V].

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67379f1a8b3f1e77535a6fca

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

En tout état de cause, elle s'oppose à la demande de délai formé par Monsieur [V] [Z], compte tenu de l'absence totale de paiement des loyers par celui-ci après le décès de Madame [I] [T], et de l'absence

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689b911c40cd0f0b3d008635

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de la maladie survenue au salarié mais qu'il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

66747352a25c27523ed2a6c1

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

De plus la CPAM n’a pas comparu pour soutenir sa demande L’article R441-11-III dispose qu’« En cas de réserves motivées de la part de l’employeur ou si elle l’estime nécessaire, la caisse envoie avant

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

66103bbac9ea95b316fde99b

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

[X] [H] n’ont pas donné suite à son courrier du 11 avril 2018, ce qui a donné lieu à l’envoi d’un courrier de relance du 4 septembre 2018, qui les informait de leurs obligations déclaratives et de la nécessité

Source officielle
TJ

Chambre JEX

68682f754965b5d9df320040

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[F] [G] depuis plus de quatre années au moment de son décès, qu’il avait souscrit un contrat d’assurance-décès de nature mixte décès et invalidité, qu’il réglait une prime de 78,64 euros par mois, que

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

65b2b0c9fd6229a4e589baea

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Ils ajoutent que suite à la radiographie effectuée le 21 septembre 2009, il était nécessaire de prescrire un scanner abdominal. Ensuite, ils exposent que M.

Source officielle
TJ

Première Chambre

65a6dca747251e2b242563f6

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

J'ai quitté le pavillon fin août pour ma sécurité et sous les conseils de l'assistante sociale suite au violence que j'ai subi, j'ai peur de lui car il ma déjà frappé, je ne peut donc pas récuper mes affaires

Source officielle
TJ

SUCC/INDIV/FISC/DOUANIER

686c36b7dd7001754d623ece

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

le Copie+grosse+retour dossier : Copie+retour dossier : EXPOSE DU LITIGE Monsieur [UJ] [XM] est décédé le [Date décès 12] 2016, en laissant pour lui succéder les neufs enfants nés de son union avec

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

67002d58c34eb4cc8577bf2f

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

elle est dans un château et mange comme quatre car c’est très bon mais elle veut rentrer chez elle où elle est bien.

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7fa12cdc6046d47af205e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La Cour de cassation précise qu'en l'absence d'indivision successorale, autoriser un mandataire successoral à vendre un des lots de son choix revient à remettre en cause la volonté du défunt qui, par le

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

6984117bcdc6046d47f587cd

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il ajoute : “en cas de décès ou autre nécessité, je me dois de restituer le solde et à défaut (décès), j’invite l’exécuteur (notaire) à réstituer le solde restant de ce que madame [H] [N] a placé sur mes

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

69b9b43ccdc6046d47035ce8

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le premier contrat comportait à l’origine, soit lors de l’adhésion, la clause bénéficiaire suivante : « en cas de décès avant le terme du contrat, le capital acquis sera versé à mon conjoint non divorcé

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c12dbdd7001754d61c3f9

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée alors mêmes que d’autres fautes, telles que celles de l’Etat, auraient concouru au dommage. 1/ Sur

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

68dec3d46af9fd1f8094de6b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

née suite au décès de Madame [F] [V] une indemnité d’occupation de 640 € mensuelle pour son occupation exclusive du bien immobilier indivis et ce à compter du [Date décès 14] 2021 jusqu’à la remise effective

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

69cec3d2cdc6046d47e6bc0b

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Par courrier du 29 juin 2022, à la suite du décès de [C] [U], Mmes [Q] et [S] [U] ont été informées par la société Cardif Assurance vie de leur qualité de bénéficiaires des contrats d'assurance-vie souscrits

Source officielle
TJ

Service des référés

660d9e9b68a27ab7ee5ddd7b

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Le mandataire successoral devra apprécier les forces de la succession, en se rapprochant si nécessaire du notaire désigné, avant de solliciter, le cas échéant, l’autorisation de réaliser les actes de disposition

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d829d6cdc6046d47b2ef5e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par conséquent, dès lors que Monsieur [S] [B] est bien décédé des suites d'un accident médical en lien avec les soins reçus, ayant eu des conséquences anormales et ayant causé des préjudices graves, en

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

68dd724a548223b2c7ab39cf

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

A la suite du décès de [R] [G] [M], Mme [E] [A] a opté pour recevoir ¼ en pleine propriété de la succession du défunt et ¾ en usufruit.

Source officielle

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