Or, il ressort du décompte des loyers et des charges impayés que les sommes dues dont le paiement était demandé n'ont pas été réglées dans le délai de deux mois.

de payer ; - que soit prévu, en cas de délais de paiement accordés et/ou de suspension de la clause résolutoire et défaut de paiement d'une seule mensualité ou du loyer (charges comprises) à son terme

Sur la résiliation du bail et l'expulsion Le non-paiement des loyers pendant plusieurs mois, malgré un commandement de payer, constitue un manquement grave aux obligations du locataire.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après la signification d’un commandement de payer rester infructueux.

des loyers et des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

des loyers et charges sans motif fondé et pour sous-location prohibée ; En conséquence, elle a sollicité de : - ordonner sans délai l'expulsion de Madame [Z] [B] et celle de tous occupants de son chef

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

diverses clauses, charges et conditions.

Elle s’oppose à l'octroi de délais de paiement, exposant que le paiement des loyers et charges courants n’a pas repris.

loyers et charges - mais en vain.

des délais de paiement et en proposant un plan d'apurement.

La locataire ne sollicite pas l’octroi de délais de paiement.

[T] [J] a changé de nom et se nomme [W] [H], sans changement de sexe.

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

comparants, non représentés OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’

de la somme provisionnelle en principal de 4.753,64 € représentant les loyer et charges des mois de juillet à décembre 2025 non réglés, avec intérêts au taux légal à compter de la date du commandement

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.