oeuvre ou un élément d’équipement indissociablement lié au gros oeuvre ; préciser si le désordre est de nature à rendre l’immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à compromettre

, le cabinet CADOT BEAUPLET SAFAR, a fait assigner les époux [M] aux fins, notamment, de paiement d'arriéré de charges de copropriété et d’appels de fonds de travaux.

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/00230 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2AVM 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 07/04/2025 à Me Sophie PASTURAUD la

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Elle expose avoir acquis un appartement au sein d’un immeuble soumis au statut de copropriété sis [Adresse 10], copropriété ayant fait l’objet de travaux en 2014 sous la maîtrise d’oeuvre de Monsieur [

et le coût de ces travaux.

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