La commission médicale de recours amiable a, par décision prise à l’occasion de sa séance du 22 mai 2023 et notifiée par courrier en date du 29 août 2023, maintenu à 72 % le taux d’IPP opposable à l’employeur

majoration administrative du taux pour tenir compte des conséquences particulières de l'accident ou de la maladie sur la carrière professionnelle de la victime, notamment au regard du risque de licenciement

majoration administrative du taux pour tenir compte des conséquences particulières de l'accident ou de la maladie sur la carrière professionnelle de la victime, notamment au regard du risque de licenciement

[Z] s’est vu notifier son licenciement pour inaptitude physique avec impossibilité de reclassement.

LE : 03/10/2024 Notifications à : - S.A.S.

Elle a ainsi soutenu, d’une part, que Monsieur [O] [K] ne justifiait pas de la notification du jugement exigée par l’article 503 du code de procédure civile.

de la directrice des ressources humaines, sans lien avec une situation de travail pathogène.

Par la suite, Monsieur déclare avoir été licencié pour inaptitude au poste de travail en lien avec l’accident du travail et il est à Pôle emploi.

sans cause réelle et sérieuse, indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, dommages et intérêts pour préjudice complémentaire, délivrance des documents sociaux, indemnité pour travail

[J] a été licencié pour faute grave le 18 octobre 2018 ; - M.

[E] activité : vente en gros ou au détail de combustibles, exploitation d’une licence de transport zoné courte siège social : [Adresse 4] RCS [Localité 2] 946 450 145 ([Immatriculation 1]) autres établissements

Consécutivement à cet avis d'inaptitude Madame [Z] [A] a été licenciée le 20/04/2022 avec impossibilité de reclassement.

Elle expose en ce sens que l'assuré a été licencié le 9 mars 2020, soit au lendemain de la date de la rechute et deux ans avant la consolidation, pour un motif sans lien avec son accident du travail.

Le requérant explique avoir été déclaré inapte et licencié pour inaptitude sans possibilité de reclassement. Il n’a pas pu exercer d’activité pendant 4 ans.

L’employeur fait état dans sa lettre de licenciement d’un premier avis d’inaptitude en date du 01/04/2022, soit au lendemain de la consolidation.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 17 septembre 2024, M.

Elle explique souffrir de dépression sévère depuis 2019 en lien avec son activité d'aide-soignante dans un EHPAD, dans un environnement difficile.

Il a été déclaré inapte pour ce métier et licencié pour inaptitude le 16 janvier 2020.

Selon sa hiérarchie, la demande de l'assurée n'a pas de lien avec son activité professionnelle.

Celle-ci a notifié à l’assuré et à la société par courrier du 11 octobre 2019 la décision attribuant à Monsieur [W] un taux d'incapacité partielle permanente (IPP) de17% dont 5 % de taux professionnel,