W] que son assurance habitation lui rembourserait l’intégralité du montant facturé ;les travaux devaient être réalisés le lendemain compte tenu des nuisances sonores liées à l’intervention en pleine nuit

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'assignation susvisée, les conclusions déposées à l'audience du 12 mars 2024 par les parties, reprises oralement à l'occasion des débats ; Sur la nullité du commandement aux

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition à injonction de payer Selon l’article 1413 du code de procédure civile, à peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction

Le locataire doit être condamné au paiement de cette somme au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter du 6 mars 2025, date de la citation.

Bien que régulièrement convoquée par voie de citation avec dénonce de conclusions (signification en l'étude), la SARL [2] n'est ni présente, ni représentée.

Sur la demande tendant à prononcer la nullité de l'assignation Aux termes de l'article 112 du code de procédure civile, la nullité des actes de procédure peut être invoquée au dur et à mesure de leur

Au vu des modalités de signification des actes de citation, le jugement est contradictoire à l'égard du demandeur, contradictoire à signifier à l'égard de MM.

sollicite de : A titre principal DÉBOUTER Monsieur [D] [J] de sa demande d’expertise judicaire impliquant la Compagnie AREAS ASSURANCES sur le fondement de l’absence de motif légitime pour cause de nullité

Sur la qualification du jugement Aux termes de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, “Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification Compte tenu des modalités de citation de la défenderesse et du montant indéterminé de la demande, la présente décision sera réputée contradictoire et rendue

Sur la qualification du jugement Aux termes de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, “Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation

Sur la qualification du jugement Aux termes de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, “Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation

Monsieur [R] [I] [C] a été convoqué à l’audience du 20 juin 2024 par citation délivrée le 17 mai 2024 remise dans les formes de l’article 659 du code de procédure civile.

Sur la qualification du jugement Aux termes de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, “Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation

Sur la qualification du jugement Aux termes de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, “Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation

L’article 473 du même code dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur”.