travaux d’entretien courant”.

la résiliation de ces contrats à compter du 1er décembre 2025.

Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, en sa version applicable à la date de conclusion du contrat, prévoit que "tout contrat de bail

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.Sur les conditions du bail : En application de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

SELARL RM MANDATAIRES, es qualité de Mandataire Judicaire, prise en la personne de Me [J] [Z] devant le Tribunal judiciaire de Toulon afin de voir : Ordonner à la SCI [Localité 3] de réaliser les travaux

En l’espèce, il convient de constater que la SCCV L’ARCHANGE ne conteste pas sa responsabilité recherchée sur ce fondement.

Il ne travaille plus et doit entamer des démarches pour sa retraite. Ils vivent avec leurs 3 enfants.

Les travaux réalisés par la S.A.S.

En réponse, par courrier daté du 17 mai 2023, la société BGS CONSTRUCTION a contesté le retard de travaux qui lui était reproché, indiquant notamment avoir réalisé une partie des travaux de reprise sollicités

à durée déterminée, puis à compter du 1er juin 2013, la relation contractuelle s’est poursuivie dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.

de la validité du contrat.

Monsieur [O] [D] demande au tribunal de : Constater que le bailleur a manqué à son obligation de mise à disposition d’un logement décent, cet état étant antérieur au contrat de bail conclu avec Monsieur

Il a fait l’objet d’une nouvelle convocation à l’audience du 26 janvier 2026 après réouverture des débats.

La SARL DP MAÇONNERIE note que les époux [M] reconnaissent l’existence de ce reliquat mais réfutent en être redevable au regard de désordres observés à l’issue des travaux, désordres qu’elle conteste de

la résiliation du contrat de location. - Ordonner, en conséquence, votre expulsion ainsi que celle de toutes personnes introduites par vous dans les lieux. - Ordonner que faute par vous de ce faire, il

TOUS TRAVAUX COUVERTURE ZINGUERIE, S.A.S.

Le Commissaire de justice constate la présence d’échafaudages et d’ouvriers réalisant des travaux. Le troisième constat est daté du 17 octobre 2024.

Concernant la liste des travaux, le tribunal constate que la Caisse se fonde exclusivement sur l’enquête administrative.

la conduisant à travailler sept jours consécutifs, non contesté par la société [6].

Si les maîtres d’ouvrage l’ont mis en demeure de terminer des travaux qui ne relevaient pas de son contrat, ils ont par la suite interdit à Monsieur [K] d’intervenir de manière amiable.