[W] [U] et la société Mandataires judiciaires associés, prise en la personne de Mme [D] [B], mandataires judiciaires, aux dépens comprenant la somme de 397,29 euros au titre du coût du commandement de

[T] [I], es qualité de mandataire ad hoc de la société GRANGETAS n'ont comparu.

MINUTE : DOSSIER : N° RG 23/01239 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SO2F AFFAIRE : URSSAF DE MIDI-PYRENEES / Me [O] [Z] - Mandataire liquidateur, S.A.R.L. [3] NAC : 88B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE

[B] en qualité de mandataire liquidateur, dont l’URSSAF de Normandie a sollicité la mise en cause par le tribunal.

d’une obligation de faire.

Il s’engage à vendre les biens à tout acquéreur présenté par le mandataire ou par un mandataire que le mandataire se sera substitué, aux prix, charges et conditions du présent mandant, la vente pouvant

Mme [S], déléguée mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l’ATIVO a représenté M.

civil, une indemnité égale au montant de la rémunération TTC que le mandataire aurait perçu en cas de réalisation de l’opération par ses soins en cas de non-respect de l’une des obligations suivantes

N’ayant pas respecté son obligation de paiement du loyer et des charges au terme convenu, la société BM DIFFUSION a fait délivrer à l’association CSMDB un commandement de payer visant la clause résolutoire

Sur la faute délictuelle de la société STELLIUM IMMOBILIER JUGER que la société STELLIUM IMMOBILIER, mandataire de la société LES RIVES D’ANDELYA, a manqué à son obligation d’information et de conseil

Sur la faute délictuelle de la société STELLIUM IMMOBILIER JUGER que la société STELLIUM IMMOBILIER, mandataire de la société LES RIVES D’ANDELYA, a manqué à son obligation d’information et de conseil

[G] [P] et la SA SEYNA représentée par son mandataire la SAS GARANTME ont ensuite fait assigner M.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

- PARTIES : DEMANDERESSES Madame [K] [E], née le [Date naissance 1] 1933 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] et résidant à l’ Ehpad [Adresse 2] Dames - [Adresse 3] Assistée de Madame [F] [A] Mandataire

des articles 1382 et 1154 du code civil, en responsabilité pour manquement à leur obligation d'information et de conseil.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

[K] [H] ET [F] [D], ès qualité de mandataire liquidateur de la S.A.R.L.

[Z] en qualité de mandataire de justice de la société [Z]-NET-MULTI-SERVICES. Pa r acte du 27 avril 2021, [Localité 7] HABITAT-OPH a fait assigner la société [Z]-NET-MULTI-SERVICES et M.

Il est alors réputé agir en son nom propre et est personnellement débiteur des obligations engendrées par le contrat, de sorte que le mandataire qui omet de révéler le nom de son mandant est seul tenu