juin 2017, le juge des référés a notamment constaté l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire ensuite du commandement de payer délivré les 22 et 26 septembre 2016 et condamné Mme [Z] au paiement

AUTO START [Adresse 2] [Localité 3] Prise en la personne de son représentant légal, Non Comparante Représenté par : Maître Amélie MARCHAND-MILLIER de la SELARL DAMECOURT FOUCHER MARCHAND, avocats au barreau

La marchandise a été dérobée la nuit du 18 au 19 août 2015.

Selon acte d'huissier délivré le 5 février 2021, la SAS Grenke Location a fait assigner la société PHFM par devant la chambre du contentieux commercial du Tribunal de céans en paiement et en restitution

CUISINE PRIVEE, avec faculté de substitution au profit de toute société franchisée de la société CUISINE PRIVEE, des locaux d'une surface de 136 mètres carrés environ situés au sein de la galerie marchande

En cours de chantier, la société OPERA IMMO a passé commande de travaux supplémentaires. Les travaux « tous corps d’état » ont été réceptionnés et achevés au 20 février 2024.

En vertu de ce contrat, les co-gérants étaient dépositaires de la marchandise d’achalandage, des inventaires physiques du stock étant régulièrement réalisés.

Il résulte de l'article 1582 du Code civil, relatif à la vente, que le vendeur a l'obligation de livrer la marchandise et l'acheteur de payer le prix.

O Plaisir des Mets de sa demande de délais de paiement, - débouter la S.A.R.L.

ELVINA RCS [Localité 8] N° 521 823 104 [Adresse 2] [Localité 6] non comparante, non représentée OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire

du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge Unique : Marjorie MARTICORENA,Vice-Président

En conséquence, Maître [M] [R] a demandé au juge de l'exécution de lui donner acte de ce qu'elle a porté les enchères au nom et pour le compte de : La compagnie financière de marchand de biens Volney

Avant l’issue de l’audience, Me Pierre HOARAU a déclaré au greffier l’identité de son mandant, à savoir la société LE VICAM MARCHANDS DE BIENS RCS 834 838 559 Saint-Denis de La Réunion [Adresse 5] [Localité

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ".

lieu à référé sur les demandes du syndicat de condamnation du défendeur au paiement des frais des interventions passées et futures.

[W] au paiement de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts. Il réclame en tout cas une indemnité de procédure de 1 500 euros. En défense, M.

Puis courant juillet 2023, une nouvelle panne est survenue relative au liquide de refroidissement puis au joint de culasse.

L'article L. 733-1 du code de la consommation permet le rééchelonnement du paiement des dettes de toute nature, y compris en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report

Elle fait valoir qu’elle dispose d’un stock important de marchandises à déménager qu’elle risque de perdre. Elle soutient que la pérennité de la société va être compromise sans local où exercer.

ProForHome, en qualité de marchand de biens, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Annecy sous le numéro 952 137 792, dont le siège social est sis [Adresse 8], représentée par Me Fabienne